Basée sur l’ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 modifiée par l'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012, la partie législative du Code de l'environnement français comprend sept (7) livres, entre autres, les dispositions communes (Livre I); les milieux physiques (Livre II); les espaces naturels (Livre III); le patrimoine naturel (Livre IV); la prévention des pollutions, des risques et des nuisances (Livre V); les dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte (Livre VI); et la
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Library ResourceLégislationnovembre, 2000France
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Library ResourceRapports et recherchesdécembre, 2000Colombie, Cuba
Meeting symbol/code: LARC 00 INF.10
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Library ResourceArticles et Livresdécembre, 2000Mozambique, Égypte, Viet Nam, Asie, Afrique
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Library ResourceRapports et recherchesdécembre, 2000Colombie, Mexique, Cuba
Meeting symbol/code: LARC 00 INF.10
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Library ResourceArticles et Livresdécembre, 2000République de Corée, Italie, Chine, Philippines
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Library ResourceLégislation et politiquesLégislationdécembre, 2000Belize
The Act provides for acquisition of private land by the Crown and related procedures.The Act consists of 36 sections divided into 8 Parts: Preliminary (I); Compulsory Acquisition of land and Abandonment of Acquisition (II); Appointment and Powers of Board of Assessment (III); Determination of Small Claims for Compensation (IV); Provisions Governing Assessment of Compensation, etc.
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Library ResourceLégislationnovembre, 2000Philippines
An Act to Facilitate the Acquistion of Right of Way, Site or Location for National Government Infracture Projects and for other Purposes
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