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  1. Library Resource
    Législation
    novembre, 2000
    France

    Basée sur l’ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 modifiée par l'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012, la partie législative du Code de l'environnement français comprend sept (7) livres, entre autres, les dispositions communes (Livre I); les milieux physiques (Livre II); les espaces naturels (Livre III); le patrimoine naturel (Livre IV); la prévention des pollutions, des risques et des nuisances (Livre V); les dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte (Livre VI); et la

  2. Library Resource
    Législation
    septembre, 2000
    France

    Basée sur l’ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 modifiée par l'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012, la partie législative du Code de l'environnement français comprend sept (7) livres, entre autres, les dispositions communes (Livre I); les milieux physiques (Livre II); les espaces naturels (Livre III); le patrimoine naturel (Livre IV); la prévention des pollutions, des risques et des nuisances (Livre V); les dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte (Livre VI); et la

  3. Library Resource
    Législation
    août, 2000
    Sainte-Lucie

    This Act sets forth procedures and principles of acquiring any land by the Government for public purposes. The acquisition of lands for public purposes shall only be made by the declaration of the Governor General. In addition, the Governor General may authorize officers for a preliminary survey or other investigation of the land, for the purchase of the land, for setting the borders of the acquired land, and for gathering information. The Governor General may state a decision for the abandonment of acquisition at any time before any land has been acquired compulsorily.

  4. Library Resource
    Législation
    janvier, 2000
    Monténégro

    This Law sets the necessary rules and provisions as regards the expropriation of land (the deprivation or restriction of property rights on immovable/real estate/land parcels and similar when required by the public interest, with a fair compensation).The expropriation procedure and the bodies for its implementation are also defined by this Law.The Law is divided into VI Chapters and 63 articles, including specific compensation issues (see Chapter V).

  5. Library Resource
    Articles et Livres
    décembre, 2000
    Mozambique, Égypte, Viet Nam, Asie, Afrique
  6. Library Resource
    Articles et Livres
    décembre, 2000
    République de Corée, Italie, Chine, Philippines

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