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Législation et politiques
Législation
La présente loi régit l’ensemble des biens (un domaine public et un domaine privé) appartenant à l’Etat, aux personnes publiques décentralisées et aux personnes morales de droit public subordonnées à l’Etat et possédant l’autonomie financière. A cet effet, ce texte définit la consistance et formation du domaine public et du domaine privé.
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République-Unie de Tanzanie
An Act to provide for the compulsory acquisition of lands for public purposes and in connection with housing schemes.
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