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  1. Library Resource
    Législation
    août, 2012
    Gabon

    La présente loi, prise en application des dispositions de l'article 47 de la Constitution, fixe les modalités de concession par l'État ou les collectivités locales de certaines opérations d'aménagement foncier à une personne morale, publique ou privée de droit gabonais, dénommée l'aménageur.

  2. Library Resource
    Législation
    août, 1996
    Cameroun

    Cette loi fixe le cadre juridique général et les principes fondamentaux de la gestion de l'environnement au Cameroun. Les principes fondamentaux sont ceux de prévention, de précaution, le principe pollueur-payeur et celui de responsabilité, le principe de participation et celui de subsidiarité des normes coutumières en absence d'une règle de droit écrit. Les ressources naturelles et d'une manière générale l'environnement font partie du patrimoine commun de la Nation.

  3. Library Resource
    Réglementations
    République démocratique du Congo, Afrique, Afrique centrale

    La présente ordonnance porte règlementation des concessions à titre onéreux de terres rurales.

    Met en oeuvre: Loi nº 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés. (1973-07-20)

  4. Library Resource
    Réglementations
    Cameroun, Afrique, Afrique centrale

    Le présent décret fixe les modalités d'application de la loi n° 85/9 du 4 Juillet 1985, notamment la procédure d'expropriation et celle d'indemnisation.

    Met en oeuvre: Loi nº 85-09 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux modalités d'indemnisation. (1985-06-28)

  5. Library Resource
    Législation
    Guinée équatoriale, Afrique, Afrique centrale

    La presente Ley sobre el régimen de propiedad de tierras de Guinea Ecuatorial, establece que se distinguirán las tierras según pertenezcan a particulares y entidades, o formen parte del patrimonio del Estado; estas últimas se dividirán en tierras de dominio publico y tierras de propiedad privada del Estado.

  6. Library Resource
    Réglementations
    Angola, Afrique, Afrique centrale

    This Decree, consisting of 6 Chapters, regulates access to land and acquisition of land rights in order to implement petroleum operations within public or private territory of Angola. It is divided as follows: General provisions (Chap. I); Cadastre (Chap. II); Coordination of interventions (Chap. III); Procedures for land right concession to perform petroleum operations (Chap. IV); Guarantees of the Title land right owner (Chap. V); Final provisions (Chap. VI).

    Implements: Decree No. 58/07 approving the General Regulation for Land Concession. (2007-07-13)

  7. Library Resource
    Législation
    République démocratique du Congo, Afrique, Afrique centrale

    La présente ordonnance porte règlement minier. Elle comprend 165 articles répartis en 6 titres, à savoir: Généralités (I); Régime minier de droit commun (II); Régime minier conventionnel (III); Relation des titulaires de droits miniers avec les propriétaires du sol entre eux et avec l'Etat (IV); Dispositions particulières aux hydrocarbures (V) et Entrée en vigueur du règlement (VI).En vue de susciter une mise en valeur rapide des ressources minières, les surfaces à octroyer ont été fixées dans des limites raisonables.

  8. Library Resource

    Decreto Presidencial n. 216/11 de 8 de Agosto.

    Réglementations
    Angola, Afrique, Afrique centrale

    This Presidential Decree, consisting of 2 Chapters, establishes the National Policy for Land Concession Rights. It specifies the general basis of the above mentioned National Policy, defining the mechanisms for accessing, using and exploitation lands, taking into consideration that the access to land is a fundamental for reconstruction, construction and socio-economic development of the country. It applies for agricultural, urban, mining and touristic lands.

  9. Library Resource

    Decreto n. 58/07 de 13 de Julho.

    Réglementations
    Angola, Afrique, Afrique centrale

    This Decree approves the General Regulation for Land Concession. This Regulation, consisting of 10 Chapters, specifies the general basis of the legal regime defined by Law No. 9/04. It establishes the legal framework for the concession of free lands within the Republic of Angola. It does not apply for private property lands, which will be regulated by the Civil Code. This Regulation aims at: defining the process of concession, recognition, transmission, usufruct and the end of rights on such lands.

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