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  2. Library Resource

    Dahir portant loi n° 1-73-213 du 2 mars 1973 relatif au transfert à l’État de la propriété des immeubles agricoles ou à vocation agricole appartenant aux personnes physiques étrangères ou aux personnes morales

    Législation et politiques
    mars, 1973
    Maroc
    politique foncière
    réforme foncière
    pluralisme juridique
    attribution du pouvoir légal

    Dahir portant loi n° 1-73-213 du 2 mars 1973 relatif au transfert à l’État de la propriété des immeubles agricoles ou à vocation agricole appartenant aux personnes physiques étrangères ou aux personnes morales

  5. Library Resource

    Support WCS Canada The Goals and Targets of the Kunming-Montreal Biodiversity Framework (KMGBF)

    Législation et politiques
    mai, 2023
    Canada
    Terres, changement climatique et environnement
    changement climatique
    conservation des forêts
    biodiversité
    communauté locale

    These goals and targets are purposively (and appropriately) designed to work as an integrated whole, reflecting the same principle of indivisibility embodied in the UN Sustainable Development Goals. They require actions to be integrated across the whole of government and society.

  6. Library Resource

    Decree on the promulgation of the amended land law, 2019

    Législation
    décembre, 2019
    Laos
    loi foncière
    acteurs du foncier
    attribution du pouvoir légal

    This decree divides into 15 sessions and consists of 188 articles. This law sets out the principles, regulations, measures on the management, monitoring of land works aiming to improve the lives of the people.

  7. Library Resource
    Peuples indigènes et tribaux

    Loi n° 5-2011 portant promotion et protection des droits des populations autochtones

    Législation et politiques
    février, 2011
    Congo, République démocratique du Congo
    Droits fonciers collectifs
    territoire communal
    territoire indigène
    droits fonciers des peuples autochtones
    communauté locale
    population rurale

    Journal officiel, 2011-03-03, n° 9, pp. 315-318 PDF 
    Loi  Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Portefeuille public, Publications- Lois et règlements, Congo (consulté le 2018-08-17)

  8. Library Resource
    sierra leone nlc act

    National Land Commission Act 2022

    Législation et politiques
    septembre, 2022
    Sierra Leone
    administration foncière
    gouvernance foncière
    loi foncière
    politique foncière
    acteurs du foncier
    gouvernement

    The National Land Commission Act, 2022 (Sierra Leone).

  9. Library Resource

    Decision 3/COP.12

    Résolutions de l'ONU
    octobre, 2015
    Global
    Dégradation et Régime des Terres
    Terres, changement climatique et environnement
    gouvernance foncière
    développement durable
    changement climatique
    désertification
    dégradation des terres
    Gestion foncière durable
    surveillance

    Integration of the Sustainable Development Goals and targets into the implementation of the United Nations Convention to Combat Desertification and the Intergovernmental Working Group report on land degradation neutrality

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