Dahir n° 1-19-116 du 7 hija 1440 (9 août 2019) portant promulgation de la loi n° 63-17 relative à la délimitation administrative des terres des collectivités ethniques
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Library ResourceLégislation et politiquesdécembre, 2023Maroc
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Library ResourceLégislation et politiquesmars, 1973Maroc
Dahir portant loi n° 1-73-213 du 2 mars 1973 relatif au transfert à l’État de la propriété des immeubles agricoles ou à vocation agricole appartenant aux personnes physiques étrangères ou aux personnes morales
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Library ResourceLégislation et politiquesjanvier, 2023Maroc
Cette édition contient la traduction officielle des lois et règlements ainsi que tous autres décisions ou documents dont la publication au Bulletin officiel est prévue par les lois ou les réglements en vigueur
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Library ResourceLégislation et politiquesavril, 1996Maroc
Dahir du 27 avril 1919 (26 Redjeb 1337) organisant la tutelle administrative des collectivités indigènes et réglementant la gestion et l’aliénation des biens collectifs
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Library ResourceLégislation et politiquesmai, 2023Canada
These goals and targets are purposively (and appropriately) designed to work as an integrated whole, reflecting the same principle of indivisibility embodied in the UN Sustainable Development Goals. They require actions to be integrated across the whole of government and society.
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Library ResourceLégislationdécembre, 2019Laos
This decree divides into 15 sessions and consists of 188 articles. This law sets out the principles, regulations, measures on the management, monitoring of land works aiming to improve the lives of the people.
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Library ResourceLégislation et politiquesfévrier, 2011Congo, République démocratique du Congo
Journal officiel, 2011-03-03, n° 9, pp. 315-318 PDF
Loi Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Portefeuille public, Publications- Lois et règlements, Congo (consulté le 2018-08-17) -
Library ResourceLégislation et politiquesseptembre, 2022Sierra Leone
The National Land Commission Act, 2022 (Sierra Leone).
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Library ResourceRésolutions de l'ONUoctobre, 2015Global
Integration of the Sustainable Development Goals and targets into the implementation of the United Nations Convention to Combat Desertification and the Intergovernmental Working Group report on land degradation neutrality
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Library ResourceLégislation et politiquesseptembre, 2011Guinée
[NB - Loi n°2011-06 du 9 septembre 2011 portant Code minier de la République de Guinée Modifié par la loi n°2013-53 du 8 avril 2013]
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