Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 62-19 édictant des dispositions particulières relatives à l’acquisition par des sociétés anonymes ou des sociétés en commandite par actions, des propriétés agricoles ou à vocation agricole à l’extérieur des périmètres urbains, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
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Library ResourceLégislation et politiquesLégislationdécembre, 2021Maroc
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Library ResourceRéglementationsmai, 2016Maroc
Le présent décret institue auprès du Chef du gouvernement une commission ministérielle permanente de la politique foncière, ci-après dénommée « la commission ».
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Library Resourceavril, 2016Maroc
La présente loi fixe les principes et les règles générales régissant l’aménagement et la gestion des espaces pastoraux et sylvo pastoraux, l’utilisation et le développement des ressources pastorales, la transhumance pastorale et la mobilité des troupeaux.
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Library ResourceRéglementationsjuillet, 2016Maroc
Le présent décret fixe le tarif des droits de conservation foncière.
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Library ResourceRéglementationsavril, 2016Maroc
Le présent décret exonère des droits de conservation foncière, toutes les formalités relatives à l’immatriculation des terres collectives situées en totalité ou en partie dans les périmètres d'irrigation, soumises aux dispositions du dahir n° 1-69-30 du 10 joumada 1389 (25 juillet 1969) relatif aux terres collectives situées dans les périmètres d'irrigation et ce, jusqu'à l’inscription sur les titres fonciers des lots attribués aux ayants droits dans le cadre dudit dahir.
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Library ResourceRéglementationsfévrier, 2016Maroc
Le présent décret modifie le décret n° 2-94-266 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) pris pour l'application de la loi n°30-93 relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre-topographe et instituant l'Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes.
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Library ResourceLégislationjuillet, 2015Maroc
La présente loi organique, conformément aux dispositions de l'article 146 de la Constitution, fixe les conditions de gestion démocratique par la région de ses affaires; les conditions d'exécution par le président du conseil de la région des délibérations et des décisions dudit conseil; les conditions d'exercice par les citoyennes et les citoyens et les associations du droit de pétition ; les compétences propres de la région, ses compétences partagées avec I ‘Etat et celles qui lui sont transférées par ce dernier; le régime financier de la région et l’origine de ses ressources financières; l
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Library ResourceLégislationjuillet, 2015Maroc
La présente loi organique, conformément aux dispositions de l’article 146 de la constitution, fixe les conditions de gestion démocratique par la préfecture ou la province de ses affaires; les conditions d'exécution par le président du conseil de la préfecture ou de la province des délibérations et des décisions dudit conseil; les conditions d'exercice par les citoyennes et les citoyens et les associations du droit de pétition; les compétences propres de la préfecture ou de la province, ses compétences partagées avec l’Etat et celles qui lui sont transférées par ce dernier; le régime financi
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Library ResourceLégislationjuillet, 2015Maroc
La présente loi organique, conformément aux dispositions de l’article 146 de la constitution, fixe les conditions de gestion démocratique par la commune de ses affaires; les conditions d'exécution par le président du conseil de la commune des délibérations et des décisions dudit conseil; les conditions d'exercice par les citoyennes et les citoyens et les associations du droit de pétition; les compétences propres de la commune, ses compétences partagées avec l’Etat et celles qui lui sont transférées par ce dernier; le régime financier de la commune et l'origine de ses ressources financières;
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Library ResourceRéglementationsMaroc, Afrique, Afrique septentrionale
Le présent décret crée et délimite un périmètre d'amélioration pastorale d'Oulad Bousbaâ (comme rurale de Sidi Mokhtar, cercle de Chichaoua, province de Marrakech). La création de cette zone vise à limiter la dégradation des pâturages et en assurer la reconstitution en vue d’une exploitation rationnelle.Par ailleurs, les associations d’élevage constituées dans les limites de ce périmètre antérieurement à la publication de ce décret doivent être déclarés aux administratives locales.
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