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  1. Library Resource
    Constitution
    décembre, 2014
    Égypte

    The constitution was approved by 98.13% of voters.

  2. Library Resource
    Constitution
    décembre, 2011
    Libye

    The Interim Transitional National Council promulgated the Constitutional Declaration as a transitional document until such time as a permanent constitution is ratified by referendum.

  3. Library Resource
    Constitution
    décembre, 2011
    Maroc

    The constitution was adopted by referendum and promulgated by His Majesty Mohammad VI.

  4. Library Resource
    Constitution
    décembre, 2005
    Soudan

    The constitution was approved by both the National Assembly and the National Liberation Council before being signed by the President.

  5. Library Resource
    Constitution
    décembre, 2014
    Tunisie

    The constitution was drafted by the National Constituent Assembly and signed by the President of the Republic , the Head of the Government and the President of the National Constituent Assembly.

  6. Library Resource
    Législation
    Maroc, Afrique, Afrique septentrionale

    Ce dahir prévoit la possibilité d'une immatriculation d'ensemble des terres rurales, pour des zones qui seront délimitées par un arrêté du Ministre de l'agriculture et de la réforme agraire. Il fixe aussi les formes et les conditions dans lesquelles l'immatriculation d'ensemble sera effectuée.

  7. Library Resource
    Réglementations
    Maroc, Afrique, Afrique septentrionale

    Ce dahir porte application du dahir sur la défense et de la restauration des sols. La mesure principale, consistant en la création de zones dites "périmètres de défense et de restauration des sols d'intérêt national", fera l'objet d'une publicité locale outre à la publication sur le Bulletin officiel. Les articles de 4 à 11 portent réglementation relative à l'indemnité allouée aux intéressés lorsque l'exécution des travaux d'infrastructure ne peut pas être suivie par la création de banquettes céréalières ou de plantations fruitières ou de boisement de production.

  8. Library Resource
    Réglementations
    Tunisie, Afrique, Afrique septentrionale

    Le présent décret autorise l’expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, une parcelle de terre archéologique non immatriculée, en vue d'être incorporée au domaine public archéologique.

  9. Library Resource
    Réglementations
    Algérie, Afrique, Afrique septentrionale

    Le présente décret a pour objet l'organisation, la composition et le fonctionnement du comité d’assistance à la localisation et à la promotion des investissements et de la régulation du foncier.

    Met en oeuvre: Ordonnance n° 08-04 fixant les conditions et modalités de concession et de cession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement. (2008-09-01)

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