Library Resource
Constitution
décembre, 1993
Andorre
The consell approved the constitution before it was ratified by 74.19% of voters in a popular referendum.
The consell approved the constitution before it was ratified by 74.19% of voters in a popular referendum.
Grâce à notre moteur de recherche robuste, vous pouvez rechercher n'importe quel document parmi les plus de 64 800 ressources hautement conservées dans la bibliothèque du foncier.
Si vous souhaitez avoir un aperçu de ce qui est possible, n'hésitez pas à consulter le guide de recherche.