Il est créé une agence nationale dont le mandat officiel est de réaliser les opérations techniques devant conduire à l'établissement d'un cadastre pour l'ensemble du territoire national ainsi que de mettre sur pied et de réviser périodiquement un cadastre foncier national. L'agence peut être chargée de procéder à un inventaire systématique de tous les biens immobiliers faisant partie du domaine national. L'agence est dotée de la personnalité civile. Elle est administrée par un conseil d'administration et gérée par un directeur.
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Library ResourceRéglementationsAlgérie, Afrique, Afrique septentrionale
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Library ResourceRéglementationsAlgérie, Afrique, Afrique septentrionale
Cet arrêté fixe les modalités d'exécution des orthographies nécessaires pour la constitution des fonds de plans pour l'établissement du cadastre des zones rurales.
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Library ResourceLégislationAlgérie, Afrique, Afrique septentrionale
Cette loi fixe le mode d'exploitation des terres agricoles. L'Etat est propriétaire, mais la loi consent aux collectifs agricoles un droit de jouissance cessible et perpétuel des terres. La loi décrit la nature et la composition des collectifs. Les agriculteurs acquièrent tous les droits sur ces terres, à l'exception du droit de propriété. Les collectifs doivent verser une redevance à l'Etat. Celui-ci cesse de rémunérer les travailleurs agricoles. Cette loi abroge l'ordonnance nº 68-653 du 30 décembre 1968 et les articles 858 à 866 de l'ordonnance nº 75-58 du 26 septembre 1975.
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Library ResourceLégislationBurkina Faso, Afrique, Afrique occidentale
Cette ordonnance crée un Domaine Foncier National constitué par toutes les terres situées dans les limites du territoire national et celles acquises par l'Etat et les collectivités publiques secondaires à l'étranger.Titre 1 - De la consistance du D.F.N.; Titre II - De l'aménagement du D.F.N.; Titre III - De la gestion des terres du D.F.N.; Titre IV - Des différents droits réels immobiliers et leur garantie.
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Library ResourceRéglementationsMauritanie, Afrique, Afrique occidentale
Ce décret porte institution de mesures d'encouragement au reboisement communautaire et individuel. Ces mesures peuvent être en nature, en espèces et en assistance technique et peuvent porter sur le reboisement de terres soit appartenant à des personnes physiques ou morales soit des terres domaniales concédées uniquement pour des droits d'usage en vertu d'un titre régulier.
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Library ResourceRéglementationsZimbabwe, Afrique, Afrique orientale
No person may discharge any effluent liquid onto land or use any effluent liquid for the irrigation of any land, without appoval by the appropriate health authority (sect. 3). No person may use any effluent liquid from any sewage-treatment installation or oxidation ponds for the irrigation of any land where crops for consumption are present (sect. 6). No person may use such liquid for the irrigation of any land within 200 metres of an occupied dwelling or 50 meters from any road using sprinklers, unless such liquids comply with standards as set out in the Schedule (sect. 7).
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Library ResourceRéglementationsBotswana, Afrique australe, Afrique
The Order contains 2 articles and one Schedule. It transfers the functions of the Board under Part IV of the principal Act to grant permission for development to the authorities specified in the Schedule.
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Library ResourceRéglementationsBotswana, Afrique australe, Afrique
The Order (22 articles, 2 Schedules) regulates the application and granting of planning permissions. Planning permission means the permission required under Part IV of the principal Act for any development of land carried out in a planning area. The two Schedules contain the classification of developments (first) and fees (second).
Implements: Town and Country Planning Act (Chapter 32:09). (2008-12-31)
Repealed by: Town and Country Planning (General Development) Order, 2014 (S.I. No. 51 of 2014). (2014-04-22) -
Library ResourceRéglementationsBotswana, Afrique australe, Afrique
The Order, which contains 4 articles and a Schedule, declares the areas specified in the Schedule as planning areas for the purposes of the principal Act. The Order also prescribes some procedural requirements for the application for a development permission.
Implements: Town and Country Planning Act (Chapter 32:09). (2008-12-31)
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Library ResourceRéglementationsMadagascar, Afrique, Afrique orientale
Cet arrêté porte organisation et attributions de la direction des eaux et forêts et de la conservation des sols. Il est formé par 22 articles répartis en 4 titres, à savoir: Attributions et organisation générale (I); Bureaux à compétence générale, divisions d'intervention en matière forestière,service de protection de la faune, de la flore et de la gestion du domaine forestier, service de la conservation des sols et des eaux, pêche et pisciculture (II); Services provinciaux (III); Organisme consultatif (IV).
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