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  1. Library Resource
    Réglementations
    Ghana, Afrique, Afrique occidentale

    The Regulations provide for the Tribunal and Related Matters (Part I); concerning application to and procedures before the Tribunal, and General (Part II) concerning the use of roads in concessions, fees and the revocation of concessions.

    Implements: Concessions Act, 1962 (Act No. 124). (1962-06-14)

  2. Library Resource
    Réglementations
    Cameroun, Afrique, Afrique centrale

    Ce décret fixe les modalités de gestion du domaine national. Les dépendances de ce domaine non occupées ou non exploitées sont attribuées par voie de concession provisoire, qui peut être transformée en bail ou concession définitive. Le chapitre II réglemente la procedure et les modalités d'attribution des concessions provisoires, le chapitre III celles des concessions définitives et du bail. Le chapitre IV porte la structure, l'organisation et les attributions de la Commission consultative.

  3. Library Resource

    قانون رقم 5 لسنة 1996م بقواعد التصرف بالمجان في الأراضي الصحراوية

    Législation
    Égypte, Afrique, Asie occidentale, Afrique septentrionale

    This Law is composed of 6 articles: public desert areas can be rented at nominal rates for investment projects (art. 1); the transfer of property will be completed after the realization of the project and effective production (art. 2); the rent period must not exceed (40) years, renewable as long as the project continues (art. 3); such land is to be used only for the designated objective (art. 6).

  4. Library Resource
    Législation
    mars, 1992
    Afrique, Afrique occidentale, Guinée

    Le Code foncier et domanial est un document détaillé qui définit les lois fondamentales de la propriété privée et publique et d'autres droits réels, et la transmission de ces dits droits. Le droit de propriété est absolu de principe, et ne peut être limité que par des dispositions prévues par la loi (art. 2). La loi donne une liste des autres droits réels (art. 14). Parmi ceux-ci figure une convention de longue durée, de quinze à quatre-vingt-dix-neuf ans, susceptible d'hypothèque (art. 17 à 27).

  5. Library Resource
    Législation
    Cap-Vert, Afrique, Afrique occidentale

    This Act establishes the general bases of the Agricultural Reform. The first part deals with a historical view of Cape Verdean life illustrating the different and traditional ways of exploiting agriculture, livestock and all other resources. The Act establishes the bases for the organization and accomplishment of the agricultural reform.

  6. Library Resource

    An Act to repeal and replace the Land Acquisition Ordinance, to provide for compulsory acquisition of lands for public purposes and in connection with housing schemes.

    Législation
    République-Unie de Tanzanie, Afrique, Afrique orientale

    "Land" is defined in this Act as "any parcel of land held for a Government lease as defined in the Freehold Titles (Conversion) and Government Leases Act, 1963 or under a right of occupancy as defined in the Land Ordinance and any portion of, or any estate or interest in, such land (sect. 2). Provisions of Part II of the Act provide for compulsory acquisition of land for public purposes. Section 4 provides a definition of public purposes. In sections 6 to 10 the procedures of notification of intention of compulsory acquisition are outlined.

  7. Library Resource
    Réglementations
    Maroc, Afrique, Afrique septentrionale

    Ce dahir porte application du dahir sur la défense et de la restauration des sols. La mesure principale, consistant en la création de zones dites "périmètres de défense et de restauration des sols d'intérêt national", fera l'objet d'une publicité locale outre à la publication sur le Bulletin officiel. Les articles de 4 à 11 portent réglementation relative à l'indemnité allouée aux intéressés lorsque l'exécution des travaux d'infrastructure ne peut pas être suivie par la création de banquettes céréalières ou de plantations fruitières ou de boisement de production.

  8. Library Resource
    Législation
    Côte d'Ivoire, Afrique, Afrique occidentale

    Cette loi porte dispositions relatives au domaine foncier rural. La loi est formée par 29 articles répartis en 6 chapitres, à savoir: Définition et composition du domaine foncier rural (I); Propriété, concession et transmission du domaine foncier rural (II); Mise en valeur et gestion du domaine foncier rural (III); Dispositions financières et fiscales (IV); Dispositions transitoires (V); Dispositions finales (VI).

  9. Library Resource
    Législation
    Côte d'Ivoire, Afrique, Afrique occidentale

    La présente loi, formée de trois chapitres, détermine la composition du domaine des Régions (1), fixe les règles de gestion du domaine des Régions (2), et comporte des dispositions finales (3) d'application. Il est à relever que l'Etat peut passer avec la région des conventions portant sur l'exploitation ou l'utilisation de tout ou partie de ses biens meubles ou immeubles. Par ailleurs, il convient de noter que les biens immobiliers de la région sont inscrits à son nom, au livre foncier à la requête des autorités régionales.

  10. Library Resource
    Législation
    Guinée-Bissau, Afrique, Afrique occidentale

    A law that regulates land-use planning and rational exploitation of land. Land is property of the Government of the Republic of Guinea-Bissau, its exploitation is allowed only under concession or authorization granted by the Government. Agricultural land exploitation areas shall not exceed 300 hectars, but the Council of Ministers may authorize land-use concessions to cooperatives and national or foreign companies for areas not exceeding 1500 hectars.

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