Résultats de la recherche | Land Portal

Résultats de la recherche

Showing items 1 through 9 of 1.
  1. Library Resource
    Législation
    mars, 2016
    Bermudes

    This Act amends the Land Tax Act 1967 in sections 2 and 3a and the table in the Schedule, which sets out the rate of land tax on private dwellings and qualifying criteria for a valuation unit, which is exempted from tax.

    Amends: Land Tax Act 1967. (2010)

Rechercher dans la bibliothèque foncière

Grâce à notre moteur de recherche robuste, vous pouvez rechercher n'importe quel document parmi les plus de 64 800 ressources hautement conservées dans la bibliothèque du foncier.

Si vous souhaitez avoir un aperçu de ce qui est possible, n'hésitez pas à consulter le guide de recherche.

 

Partagez cette page