La présente loi régit l’ensemble des biens (un domaine public et un domaine privé) appartenant à l’Etat, aux personnes publiques décentralisées et aux personnes morales de droit public subordonnées à l’Etat et possédant l’autonomie financière. A cet effet, ce texte définit la consistance et formation du domaine public et du domaine privé.
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Library ResourceLégislation et politiquesLégislationjuillet, 1967Tchad
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Library ResourceLégislation et politiquesLégislationjuillet, 1967Tchad
La présente loi fixe la procédure de l’immatriculation de la propriété foncière. Cette procédure consiste dans l’établissement et l’enregistrement d’un titre de propriété appelé titre foncier. Par ailleurs, en ce qui concerne toute terre non immatriculée (vacante et sans maître, à moins que ne soit rapportée la preuve du contraire), elle prévoit la constatation et régime des droits coutumiers par une commission dont la composition est fixée par décret.
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Library ResourceLégislationjuillet, 1967Tchad
La présente loi fixe les modalités et les conditions de l’expropriation de droit commun; l’expropriation des terrains ruraux (absence de mise en valeur); le déguerpissement; alignation-servitudes d’utilité publique; et les cas de constatation des droits coutumiers.
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(Act No. 47 of 1967)
Législationnovembre, 1967République-Unie de TanzanieAn Act to repeal and replace the Land Acquisition Ordinance, to provide for compulsory acquisition of lands for public purposes and in connection with housing schemes.
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Chapter 118
Législationdécembre, 1967République-Unie de TanzanieAn Act to provide for the compulsory acquisition of lands for public purposes and in connection with housing schemes.
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Library ResourceRapports et recherchesdécembre, 1967Libéria, Afrique
This manual presents the instructions for the inventory of Liberian National Forests. The inventory will give the first exact information about the structure of the National Forests to the Liberian Government and will furnish the basis for a detailed long term planning of forestry development.
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Library ResourceArticles et Livresdécembre, 1967Angola, Portugal
Revista internacional de silvicultura e industrias forestales
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Library ResourceArticles et Livresdécembre, 1967Angola, France, Brésil, Japon, Turquie, Allemagne, Italie, Portugal, Royaume-Uni, Canada, Iran, République centrafricaine, Îles Salomon
An international review of forestry and forest products
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Library ResourceArticles et Livresdécembre, 1967Angola, Portugal, France, Iran
Revue internationale des forts et des industries forestires
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Library ResourceConstitutionjanvier, 1968Maurice, Aruba, Anguilla, Samoa américaines, Antigua-et-Barbuda, Bahreïn, Bahamas, Belize, Barbade, Îles Cook, Comores, Cap-Vert, Cuba, Curaçao, Dominique, République dominicaine, Fidji, Micronésie, Guinée-Bissau, Grenade, Guam, Guyana, Haïti, Jamaïque, Kiribati, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Maldives, Îles Marshall, Îles Mariannes du Nord, Montserrat, Nouvelle-Calédonie, Nioué, Nauru, Palaos, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Porto Rico, Polynésie française, Singapour, Îles Salomon, Sao Tomé-et-Principe, Suriname, Sint Maarten, Seychelles, Timor-Leste, Tonga, Trinité-et-Tobago, Tuvalu, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Îles Vierges britanniques, Îles Vierges des États-Unis, Vanuatu, Samoa, Afrique, Afrique orientale
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