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1. Library Resource

   

   Regulation to Provide for the Procedure of Allocation and Administration of Land (L.N. No. 31/1997).

   A Regulation to Provide for the Procedure of Land Allocation and Administration.

   Réglementations

   Érythrée, Afrique, Afrique orientale

   aménagement du territoire

   terre agricole

   Propriété publique

   droits d' usage

   géomètre

   bail

   zone urbaine

   The Regulation is made under the Land Proclamation No. 58/1994. It sets out the procedure for the allocation and administration of land and applies to all types of urban and rural land. Land shall be allocated for tiesa, agricultural usufruct or leasehold, on the basis of a master plan. To ensure these rights, right holders shall be given an allocation certificate or lease agreement. To prevent allocation of land to holders with the sole aim of holding land idle, the size of land to be allocated shall be proportionate to the planned aim (art. 3(4)).

2. Library Resource

   

   Proclamation to Provide for the Registration of Land and Other Immovable Property (No. 95/1997).

   A Proclamation to Provide for the Registration of Land and Other Immovable Property.

   Réglementations

   Érythrée, Afrique, Afrique orientale

   droits d' usage

   géomètre

   bail

   cadastre

   enregistrement foncier

   This Proclamation makes provision for the registration of land and other immovable property. It provides for the establishment of a Cadastral Office, for the registration of all land, rights over land and duties that emanate from such rights, and the transfer of property through sales, donation, succession or other manner. The registration system shall use the application forms and certificate pursuant to Legal Notice No. 31/1997. On the basis of the abovementioned documentation, the Cadastral Office shall keep a map or plan that clearly shows parcel features and boundaries.

3. Library Resource

   

   Decree No. 38/90 creating and approving the Statute of the National Centre of Chartography (including by planes or satellites) (CENACARTA).

   Réglementations

   Mozambique, Afrique orientale, Afrique

   géomètre

   This Decree creates and approves the Statute of the National Centre of Chartography (including by planes or satellites) (CENACARTA). It consists of 4 Chapters dealing with the composition, duties and competencies of this national administration under the Ministry of Agriculture for land planning purposes.

4. Library Resource

   

   Décret nº 2-94-590 pris pour l'application de la loi nº 34-94 relative à la limitation du morcellement des propriétés agricoles situées à l'intérieur des périmètres d'irrigation et des périmètres de mise en valeur en bour.

   Réglementations

   Maroc, Afrique, Afrique septentrionale

   terre agricole

   allocation des terres

   Ce décret prévoit que la superficie minimum d'exploitation, prévue à l'article 2 de la loi nº 34-94 soit fixée par arrêté du Ministre de l'agriculture et de la mise en valeur agricole. Le même ministre est compétent à accorder l'autorisation prévue à l'article 34, alinéa 2 et à saisir le tribunal compétent en vue de la nomination d'un administrateur pour la gestion d'un immeuble en indivision.

5. Library Resource

   

   Arrêté du Ministre de l'agriculture et de la mise en valeur agricole nº 3073-94 fixant les attributions et à l'organisation des services extérieurs du Ministère de l'agriculture et de la réforme agraire.

   Réglementations

   Maroc, Afrique, Afrique septentrionale

   Cet arrêté fixe les attributions et l'organisation des services extérieurs du Ministère de l'agriculture et de la réforme agraire, à savoir: les directions provinciales de l'agriculture; les directions régionales des eaux et forêts; la direction du contrôle et de la qualité aux postes de Casablanca; les services vétérinaires aux postes frontières de Tanger et d'Agadir; les services de la protection des végétaux du contrôle des semences et des plants aux postes frontières de Tanger et d'Agadir; les conservations foncières; les services du cadastre; les services cartographiques régionaux; le

6. Library Resource

   

   Décret nº 2-94-422 modifiant et complétant le décret nº 2-93-23 relatif aux attributions et à l'organisation du Ministère de l'agriculture et de la réforme agraire.

   Réglementations

   Maroc, Afrique, Afrique septentrionale

   Ce décret modifie et remplace certaines dispositions du décret nº 2-93-23 relatif aux attributions et à l'organisation du Ministère de l'agriculture et de la réforme agraire. Il s'agit notamment des dispositions des articles 5, 8, 14 et 17 portant sur la composition de l'administration centrale, la composition et les attributions de la direction de la programmation et des affaires économiques, les attributions de l'administration foncière et des ses directions, ainsi que celles de l'administration des eaux et des forêts.

7. Library Resource

   

   Décret nº 2-93-23 relatif aux attributions et à l'organisation du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire.

   Réglementations

   Maroc, Afrique, Afrique septentrionale

   Ce décret porte attributions et organisation du Ministère de l'agriculture et de la réforme agraire.

8. Library Resource

   

   Décret nº 97-193 portant création, composition et attributions du Comité National de lutte contre la désertification et de son Secrétariat permanent.

   Réglementations

   Bénin, Afrique, Afrique occidentale

   Ce décret porte création, composition et attributions du Comité National de lutte contre la désertification et de son Secrétariat permanent. Le Comité est chargé notamment de l'orientation, de la mise en oeuvre et du suivi du Programme d'action national de lutte contre la désertification. Le Secrétariat permanent est le point focal de la lutte contre la désertification et l'organe d'exécution du Comité national.

9. Library Resource

   

   Décret nº 95-372 étendant à la collectivité territoriale de Mayotte, modifiant et complétant les dispositions du Code rural relatives au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

   Réglementations

   Mayotte, Afrique, Afrique orientale

   gestion foncière

   zone côtière

   Ce décret porte extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de la partie réglementaire du livre II (nouveau) du Code rural intitulé Protection de la nature. Il ajoute au titre VI du livre II du Code rural, un chapitre III "Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte", relatives, notamment, à la protection de la faune et de la flore, à la chasse, à la pêche en eau douce.

10. Library Resource

    

    Rating Act, 1997 (Cap. 192).

    An Act to provide for the declaration of rateable areas; to make provision for the assessment of rateable property, to provide for the levying of rates; and to provide for matters connected with or incidental to the foregoing.

    Législation

    Zambie, Afrique, Afrique orientale

    Part III of the Act provides for the valuation of rateable areas by a valuation surveyor appointed under provisions of Part II. The Minister may after consultation with the rating authority concerned, meaning the Council within whose boundaries a rateable area falls, for the purposes of rating assessment: (a) declare any area within the council boundary to be a rateable area; (b) alter the boundary of any rateable area.