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  1. Library Resource
    chad flag
    Législation et politiques
    Législation
    juillet, 1967
    Tchad

    La présente loi régit l’ensemble des biens (un domaine public et un domaine privé) appartenant à l’Etat, aux personnes publiques décentralisées et aux personnes morales de droit public subordonnées à l’Etat et possédant l’autonomie financière. A cet effet, ce texte définit la consistance et formation du domaine public et du domaine privé.

  2. Library Resource
    Législation et politiques
    juin, 2008
    Tchad

    La présente loi détermine le régime de conservation et de gestion durable des forêts, de la faune et des ressources halieutiques, conformément aux dispositions pertinentes de la Constitution et aux principes énoncés par la loi N°14/PR/98 du 17 Août 1998, définissant les principes généraux de la protection de l’environnement. La loi fixe les options principales de gestion, les institutions chargées de ces ressources au nom de la communauté nationale, les modalités d’exploitation, les sanctions aux infractions.

  3. Library Resource
    Gabon flag
    Législation et politiques
    février, 2017
    Gabon

    La présente ordonnance porte orientation de l'urbanisme en République Gabonaise. A cet effet, elle fixe la planification urbaine. Il s’agit notamment documents de planification urbaine (le Schéma Directeur d'Aménagement et d'Urbanisme (SDAU); le Plan d'Occupation des Sols (POS); Plan Directeur d'Urbanisme (PDU); Plan de Secteur (SMART CODE); Plan d’Aménagement de Zone (PAZ); Règlement National d’urbanisme (RNU).

     

  4. Library Resource
    Loi N°017/2014 du 30 janvier 2015 portant réglementation du secteur minier
    Législation et politiques
    septembre, 2019
    Gabon

    La présente loi s'applique à l'ensemble des activités ou opérations minières, notamment à la prospection, à la recherche, à l'évaluation, au développement, à la construction des infrastructures minières, à l'exploitation, à l'extraction, au traitement, à la production, à la transformation, au stockage, à l'exportation, à l'importation, au transport, à la commercialisation des substances minérales et à la promotion des investissements y relatifs, à l'exception de celles relatives aux hydrocarbures liquides ou gazeux et aux eaux.

  5. Library Resource
    Customary Land Rights Act 2022
    Législation et politiques
    septembre, 2022
    Sierra Leone

    The Customary Land Rights Act, 2022 (Sierra Leone)

  6. Library Resource
    sierra leone  nlc act
    Législation et politiques
    septembre, 2022
    Sierra Leone

    The National Land Commission Act, 2022 (Sierra Leone).

  7. Library Resource
    Résolutions de l'ONU
    octobre, 2015
    Global

    Integration of the Sustainable Development Goals and targets into the implementation of the United Nations Convention to Combat Desertification and the Intergovernmental Working Group report on land degradation neutrality

  8. Library Resource

    Government of the Gambia. 2007

    Législation et politiques
    octobre, 2007
    Gambie

    Lands Commission Act CHAPTER 57:07 LANDS COMMISSION ACT CAP. 57:07 An Act to provide for the establishment of the Lands Commission to miti­ gate the problems of land allocation and improve land administration in The Gambia, and for connected matters. 

  9. Library Resource
    Législation et politiques
    août, 1996
    Gambie

    The First Schedule of the Forest Act is revoked and replaced. The new Schedule prescribes fees for timber permits, royalties for other forest products, annual licence fees for other forest products.

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