La présente loi régit l’ensemble des biens (un domaine public et un domaine privé) appartenant à l’Etat, aux personnes publiques décentralisées et aux personnes morales de droit public subordonnées à l’Etat et possédant l’autonomie financière. A cet effet, ce texte définit la consistance et formation du domaine public et du domaine privé.
Résultats de la recherche
Showing items 1 through 9 of 16280.-
Library ResourceLégislation et politiquesLégislationjuillet, 1967Tchad
-
Library ResourceLégislation et politiquesjuin, 2008Tchad
La présente loi détermine le régime de conservation et de gestion durable des forêts, de la faune et des ressources halieutiques, conformément aux dispositions pertinentes de la Constitution et aux principes énoncés par la loi N°14/PR/98 du 17 Août 1998, définissant les principes généraux de la protection de l’environnement. La loi fixe les options principales de gestion, les institutions chargées de ces ressources au nom de la communauté nationale, les modalités d’exploitation, les sanctions aux infractions.
-
Library ResourceLégislation et politiquesfévrier, 2017Gabon
La présente ordonnance porte orientation de l'urbanisme en République Gabonaise. A cet effet, elle fixe la planification urbaine. Il s’agit notamment documents de planification urbaine (le Schéma Directeur d'Aménagement et d'Urbanisme (SDAU); le Plan d'Occupation des Sols (POS); Plan Directeur d'Urbanisme (PDU); Plan de Secteur (SMART CODE); Plan d’Aménagement de Zone (PAZ); Règlement National d’urbanisme (RNU).
-
Library ResourceLégislation et politiquesseptembre, 2019Gabon
La présente loi s'applique à l'ensemble des activités ou opérations minières, notamment à la prospection, à la recherche, à l'évaluation, au développement, à la construction des infrastructures minières, à l'exploitation, à l'extraction, au traitement, à la production, à la transformation, au stockage, à l'exportation, à l'importation, au transport, à la commercialisation des substances minérales et à la promotion des investissements y relatifs, à l'exception de celles relatives aux hydrocarbures liquides ou gazeux et aux eaux.
-
Library ResourceLégislation et politiquesseptembre, 2022Sierra Leone
The Customary Land Rights Act, 2022 (Sierra Leone)
-
Library ResourceLégislation et politiquesseptembre, 2022Sierra Leone
The National Land Commission Act, 2022 (Sierra Leone).
-
Library ResourceRésolutions de l'ONUoctobre, 2015Global
Integration of the Sustainable Development Goals and targets into the implementation of the United Nations Convention to Combat Desertification and the Intergovernmental Working Group report on land degradation neutrality
-
Library ResourceLégislation et politiquesseptembre, 2011Guinée
[NB - Loi n°2011-06 du 9 septembre 2011 portant Code minier de la République de Guinée Modifié par la loi n°2013-53 du 8 avril 2013]
-
Library Resource
Government of the Gambia. 2007
Législation et politiquesoctobre, 2007GambieLands Commission Act CHAPTER 57:07 LANDS COMMISSION ACT CAP. 57:07 An Act to provide for the establishment of the Lands Commission to miti gate the problems of land allocation and improve land administration in The Gambia, and for connected matters.
-
Library ResourceLégislation et politiquesaoût, 1996Gambie
The First Schedule of the Forest Act is revoked and replaced. The new Schedule prescribes fees for timber permits, royalties for other forest products, annual licence fees for other forest products.
Rechercher dans la bibliothèque foncière
Grâce à notre moteur de recherche robuste, vous pouvez rechercher n'importe quel document parmi les plus de 64 800 ressources hautement conservées dans la bibliothèque du foncier.
Si vous souhaitez avoir un aperçu de ce qui est possible, n'hésitez pas à consulter le guide de recherche.