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Le présent arrêté fixe les conditions et modalités de prise en charge de la concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets de promotion immobilière à caractère commercial consentie antérieurement au 4 novembre 2015, date de promulgation du décret exécutif n° 15-281 du 12 Moharram 1437 correspondant au 26 octobre 2015, en application des dispositions de l’article 15 du décret exécutif n° 15-281 du 12 Moharram 1437 correspondant au 26 octobre 2015 fixant les conditions et modalités de concession convertible en cession des terrains relevant du
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Le présent décret déclare et déclasse les parcelles du territoire national délimitées conformément à l’annexe et aux plans joints, en zones d’expansion et sites touristiques (ZEST), en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 03-03 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003, relative aux zones d’expansion et sites touristiques.
Met en oeuvre: Loi nº 03-03 relative aux zones d'expansion et sites touristiques. (2003-02-17)
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Le présent décret définit les modalités de création et de délimitation des délégations communales et de fixer les règles d’organisation et de fonctionnement des délégations et des antennes communales, en application des dispositions des articles 133 et 136 de la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011, relative à la commune, notamment ses articles 133 à 138.Par ailleurs, il fixe les règles d’organisation et de fonctionnement de ces entités territoriales (délégations communales et antennes communales).
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Le présent décret exonère des droits de conservation foncière, toutes les formalités relatives à l’immatriculation des terres collectives situées en totalité ou en partie dans les périmètres d'irrigation, soumises aux dispositions du dahir n° 1-69-30 du 10 joumada 1389 (25 juillet 1969) relatif aux terres collectives situées dans les périmètres d'irrigation et ce, jusqu'à l’inscription sur les titres fonciers des lots attribués aux ayants droits dans le cadre dudit dahir.
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Le présent décret modifie le décret n° 2-94-266 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) pris pour l'application de la loi n°30-93 relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre-topographe et instituant l'Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes.
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Le présent arrêté met en place une commission technique chargée de l’inspection, de l’entretien et de la densification du bornage frontalier algéro-nigérien. Les membres de cette commission sont issus des ministères de: la défense nationale, l’intérieur et des collectivités locales, et des affaires étrangères.
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Le présent arrêté fixe le cahier-type des servitudes et des charges ainsi que les modalités de concession applicables aux investissements situés dans le périmètre de la ville nouvelle de Bouinan, en application des dispositions de l’article 5 (tiret 5) du décret exécutif n° 06-303 du 17 Chaâbane 1427 correspondant au 10 septembre 2006, modifié, fixant les missions, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organisme de la ville nouvelle de Bouinan.
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La présente loi fixe les principes, les règles et les procédures administratives et judiciaires en matière d’expropriation des immeubles pour réaliser des projets ou pour exécuter des programmes ayant un caractère d’utilité publique.
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Population growth leads to growing land scarcity and landlessness in poor agrarian economies. Many of these also face severe climate risks that may increase in the future. Tenure security is important for food security in such countries and at the same time threatened by social instability that further accelerate rural-urban and international migration. Provision of secure property rights with low-cost methods that create investment incentives can lead to land use intensification and improved food security.
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Afrique sub-saharienne, Afrique septentrionale, Asie occidentale
How Africans access – or ‘own’ – their landholdings is a matter of profound importance for the continent’s future. It touches on social welfare as well as prospects for economic development. This policy briefing provides an overview of the land question, drawing heavily on the Country Review Reports (CRRs) of the African Peer Review Mechanism (APRM). It argues that weak property rights are a major problem for Africa, but cautions against an assumption that full titling is an immediate solution.
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