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  1. Library Resource
    Législation
    Maroc, Afrique, Afrique septentrionale

    Les terres agricoles ou à vocation agricole faisant partie du domaine privé de l'Etat et notamment celles qui lui ont été transférées en vertu des dahirs: du 7 joumada I 1383 (26 septembre 1963) fixant les conditions de la reprise par l'Etat des lots de colonisation, du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) déclarant d'utilité publique l'aménagement des structures foncières et la création de lotissements agricoles dans les périmètres d'irrigation et instituant une procédure spéciale d'expropriation pour les terrains nécessaires à cet effet et du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) relatif au

  2. Library Resource
    Réglementations
    Maroc, Afrique, Afrique septentrionale

    Sont approuvées les modifications annexées au présent décret, apportées aux statuts-type des coopératives agricoles d'attributaires de lots domaniaux et/ou d'attributaires de lots constitués, sur d'anciens immeubles collectifs, concernant les articles 4, 13, 15, 16, 25, 42 et 43. Sont abrogées les dispositions des articles 31 et 32 des statuts-type des coopératives agricoles d'attributaires de lots domaniaux et/ou d'attributaires de lots constitués sur d'anciens immeubles collectifs.

  3. Library Resource

    اتفاق بشأن تفعيل وتنفيذ اتفاقية التملك والانتفاع بالعقارات والاراضي الزراعية بين جمهورية مصر العربية والجماهيرية العربية الليبية الشعبية الاشنراكية العظمى.

    Conventions internationales et traités
    Libye, Égypte, Afrique, Asie occidentale, Afrique septentrionale

    This Agreement is composed of 7 articles.

  4. Library Resource
    Réglementations
    Algérie, Afrique, Afrique septentrionale

    Le présent arrêté porte délimitation des perimètres des terres du domaine forestier national destinées à la mise en valeur dans la wilaya d’El Bayadh.

    Met en oeuvre: Décret exécutif nº 01-87 fixant les conditions et les modalités d'autorisation d'usage dans le cadre des dispositions de l'article 35 de la loi nº 84-12 du 23 juin 1984 portant régime général des forêts. (2001-04-05)

  5. Library Resource
    Réglementations
    Algérie, Afrique, Afrique septentrionale

    Le présent décret fixe les conditions et les modalités d'autorisation d'usage dans le cadre des dispositions de l'article 35 de la loi nº 84-12 du 23 juin 1984 portant régime général des forêts. L'autorisation d'usage est accordée pour une durée déterminée sur des parcelles délimitées, compatiblement avec la nature des activités de mise en valeur qui y seront mise en oeuvre, et notamment, les activités d'élevage (pépinière, petit élevage, élevage cynégétique), la création de vergers arboricoles et la plantation forestière.

  6. Library Resource

    اتفاقية استثمار زراعي خاصة بين حكومة الجمهورية العربية السورية وحكومة السودان

    Conventions internationales et traités
    République arabe syrienne, Soudan, Asie occidentale, Afrique septentrionale, Afrique

    This Agreement consists of 14 articles and it shall be subject to the provisions of Reciprocal Encouragement and Protection of Investment between the two Parts (art. 1). The Government of Sudan shall grant to the Government of Syria a land for exploitation located in Abu Quta-Province Alhsahisa situated in the State of Aljazeera with an area of 30,000 Faddan without any restriction rights (art. 2). The exploitation of the aforementioned land shall be valid for 50 years (art. 3).

  7. Library Resource
    Législation
    Tunisie, Afrique, Afrique septentrionale

    La présente loi porte création, missions et modalités de fonctionnement de l'agence de protection et d'aménagement du littoral, chargée d'assurer l'exécution de la politique de l'Etat dans le domaine de la protection du littoral, et notamment de la gestion des espaces littoraux et du suivi des opérations d'aménagement, de la régularisation et de l'apurement des situations foncières, de l'élaboration des études relatives à la protection du littoral et à la mise en valeur des zones naturelles et de la mise en place de systèmes informatiques pour l'observation de l'évolution des écosystèmes li

  8. Library Resource
    Réglementations
    Algérie, Afrique, Afrique septentrionale

    L'article 12 du décret 91-454 établit que des immeuble bâtis ou non bâtis appartenant à l'Etat puissent être cédés à l'amiable à des promoteurs publics ou privés et à des coopératives immobilières, après avis favorable du ministre chargé de la construction, lorsqu'il sont destinés à être utilisés pour la réalisation d'opérations d'urbanisme ou de construction. Le présent décret fixe les conditions et modalités de cession de ces immeubles.

  9. Library Resource
    Réglementations
    Algérie, Afrique, Afrique septentrionale

    Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et modalités d'administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l'Etat en application des dispositions y relatives de la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale. Il est formé par 190 articles repartis en 3 titres, à savoir: Domaine privé de l'Etat (I); Domaine public de l'Etat (II); Disposition diverses (III). Les biens domaniaux régis par le présent décret font l'objet d'inventaire général.

  10. Library Resource
    Réglementations
    Algérie, Afrique, Afrique septentrionale

    Le présent décret fixe les conditions et les modalités de reprise des terres agricoles du domaine national intégrées dans un secteur urbanisable, en vertu des instruments d'urbanismes approuvés conformément à la législation en vigueur. La reprise par l'Etat de ces terres est subordonnée à la constitution par l'administration technique d'un dossier qui sera soumis pour examen a la commission prévue à l'atricle 3 de ce même décret.

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