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  1. Library Resource
    Réglementations
    Côte d'Ivoire, Afrique, Afrique occidentale

    Le présent arrêté définit les formulaires de requête d'immatriculation d'un bien foncier rural objet d'un Certificat Foncier, individuel ou collectif.

    Met en oeuvre: Loi nº 98-750 relative au domaine foncier rural. (1998-12-23)
    Met en oeuvre: Décret nº 99-593 portant organisation et attributions des comités de gestion Foncière rurale (c.g.f.r). (1999-10-13)

  2. Library Resource
    Réglementations
    Côte d'Ivoire, Afrique, Afrique occidentale

    Toute demande de bail emphytéotique sur un bien foncier rural objet d'un Certificat Foncier est établie sur un formulaire au modèle conforme au modèle annexé au présent arrêté.

    Met en oeuvre: Loi nº 98-750 relative au domaine foncier rural. (1998-12-23)
    Met en oeuvre: Décret nº 99-593 portant organisation et attributions des comités de gestion Foncière rurale (c.g.f.r). (1999-10-13)

  3. Library Resource
    Réglementations
    Côte d'Ivoire, Afrique, Afrique occidentale

    Les plans établis en vue de la constitution des dossiers de délimitation des biens fonciers du Domaine Foncier Rural coutumier sont réalisés et présentés conformément aux dispositions du présent arrêté.

    Met en oeuvre: Loi nº 98-750 relative au domaine foncier rural. (1998-12-23)
    Met en oeuvre: Décret nº 99-594 fixant les modalités d'application au domaine foncier rural coutumier de la loi nº 98-750. (1999-10-13)

  4. Library Resource
    Réglementations
    Côte d'Ivoire, Afrique, Afrique occidentale

    Toute demande d'enquête en vue de l'établissement d'un certificat foncier est présentée en utilisant obligatoirement un formulaire conforme au modèle joint au présent arrêté.

    Met en oeuvre: Loi nº 98-750 relative au domaine foncier rural. (1998-12-23)

  5. Library Resource
    Réglementations
    Côte d'Ivoire, Afrique, Afrique occidentale

    Le présent arrêté porte modèles officiels du certificat foncier individuel et du certificat foncier collectif et fixe les respectifs cahiers de charge.

    Met en oeuvre: Loi nº 98-750 relative au domaine foncier rural. (1998-12-23)
    Met en oeuvre: Décret nº 99-593 portant organisation et attributions des comités de gestion Foncière rurale (c.g.f.r). (1999-10-13)

  6. Library Resource
    Réglementations
    Côte d'Ivoire, Afrique, Afrique occidentale

    La Commission Foncière Rurale (CFR), créée par le Ministère de l'Agriculture et des Ressources Animales, est réorganisée conformément aux dispositions du présent arrêté. La CFR est un organe inter-sectoriel de suivi de la situation foncière rurale et de réflexion sur les conditions de l'optimisation de la gestion foncière considérée comme un élément de développement rural et d'amélioration des conditions de vie des producteurs du secteur agricole.

  7. Library Resource
    Réglementations
    Côte d'Ivoire, Afrique, Afrique occidentale

    Le présent arrêté a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement des Comités de Gestion Foncière Rurale (CGFR) créés par des arrêtés préfectoraux en application du décret n° 99-593.

    Met en oeuvre: Décret nº 99-593 portant organisation et attributions des comités de gestion Foncière rurale (c.g.f.r). (1999-10-13)

  8. Library Resource
    Réglementations
    Côte d'Ivoire, Afrique, Afrique occidentale

    Le procès-verbal de clôture de la publicité des résultats des enquêtes foncières rurales officielles prévu par l'article 8 du décret n° 99-594 est établi conformément au modèle joint au présent arrêté.

    Met en oeuvre: Loi nº 98-750 relative au domaine foncier rural. (1998-12-23)
    Met en oeuvre: Décret nº 99-594 fixant les modalités d'application au domaine foncier rural coutumier de la loi nº 98-750. (1999-10-13)

  9. Library Resource
    Réglementations
    Côte d'Ivoire, Afrique, Afrique occidentale

    L'approbation puis la validation des enquêtes foncières rurales officielles réalisées en vue de l'établissement de certificats fonciers sont attestées au moyen de formulaires conformes aux modèles annexés au présent arrêté.

    Met en oeuvre: Loi nº 98-750 relative au domaine foncier rural. (1998-12-23)

  10. Library Resource
    Réglementations
    Côte d'Ivoire, Afrique, Afrique occidentale

    Le constat d'existence continue et paisible de droits coutumiers sur un bien foncier du Domaine Rural est établi par le Président du Comité Villageois de Gestion Foncière Rurale concerné après clôture de la publicité de l'enquête foncière, conformèment au modèle annexé au présent arrêté.

    Met en oeuvre: Loi nº 98-750 relative au domaine foncier rural. (1998-12-23)
    Met en oeuvre: Décret nº 99-594 fixant les modalités d'application au domaine foncier rural coutumier de la loi nº 98-750. (1999-10-13)

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