Cette loi fixe les dispostions principales relatives au domaine public maritime, composé par le domaine public maritime naturel et par celui artificiel. Ce domaine doit être délimité par rapport aux propriétés riveraines; cette délimitation est confiée à une commission spéciale, dont la composition et fonctionnement seront fixés par décret, et sera effectuée selon les critères et les modalité prévus au chapite II de cette loi. Les terrains limitrophes au domaine public maritime sont gravés des servitudes prévues au chapitre III.
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Library ResourceLégislationTunisie, Afrique, Afrique septentrionale
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Library ResourceRéglementationsTunisie, Afrique, Afrique septentrionale
Cet arrêté fixe le contenu du dossier du programme d'intervention foncière et du plan d'aménagement de détail, prévu à l'article 33 du Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.
Met en oeuvre: Loi nº 94-122 portant promulgation du Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. (1994-11-28)
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Library ResourceLégislationTunisie, Afrique, Afrique septentrionale
Cette loi porte Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, dont les dispositions fixent les règles à suivre pour l'organisation et l'exploitation optimales de l'espace, la planification, la création et le développement des agglomérations urbaines. Le code comprend 89 articles répartis en 5 titres, à savoir: Aménagement du territoire (I); Plans d'aménagement urbain (II); Opérations d'aménagement urbain (III); Sanctions (IV) et Dispositions transitoires (V).
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Library ResourceRéglementationsTunisie, Afrique, Afrique septentrionale
Ce décret fixe les pièces constitutives des schémas directeurs d'aménagement, qui se composent d'un rapport, d'un schéma directeur proprement dit sous forme d'une ou de plusieurs cartes et d'un plan programme.
Met en oeuvre: Loi nº 94-122 portant promulgation du Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. (1994-11-28)
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Library ResourceLégislationMaroc, Afrique, Afrique septentrionale
Ce dahir complète le dahir du 30 novembre 1918 relatif aux occupations temporaires du domaine public, par un article 12 qui prévoit la sanction applicable à toute personne occupant le domaine public sans l'autorisation nécessaire.
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Library ResourceLégislationMaroc, Afrique, Afrique septentrionale
Ce dahir complète le dahir du 2 novembre 1926 sur la police du domaine public maritime, par un article 2bis qui prévoit la sanction applicable à toute personne ayant extrait du sable ou de matériaux quelconques du domaine public maritime sans l'autorisation nécessaire.
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Library ResourceLégislationMaroc, Afrique, Afrique septentrionale
Cette loi porte création de périmètres de mise en valeur en bour délimités par décret afin de créer les conditions nécéssaires au développement intégré d'une agriculture moderne et performante.
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Library ResourceRéglementationsMaroc, Afrique, Afrique septentrionale
Ce décret porte dispositions prises pour l'application de la loi nº 33-94 relative aux périmètres de mise en valeur en bour.
Met en oeuvre: Loi nº 33-94 relative aux périmètres de mise en valeur en bour promulgué par le dahir nº 1-95-10 du 22 février 1995. (1995-02-22)
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Library ResourceLégislationMaroc, Afrique, Afrique septentrionale
Cette loi porte l'institution, la composition et l'organisation des agences urbaines, établissements publics soumis à la tutelle de l'Etat chargés,entre autre, de collaborer à la réalisation et à la programmation des schémas directeurs d'aménagement et des projets d'aménagement urbains.
Mis en oeuvre par: Décret nº 2-93-67 pris pour l'application du dahir portant loi nº 1-93-51 instituant les agences urbaines. (1993-09-21)
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Library ResourceRéglementationsMaroc, Afrique, Afrique septentrionale
Ce décret porte dispositions prises pour l'application de la loi instituant les agences urbaines, établissements publics soumis à la tutelle de l'Etat chargés,entre autre, de collaborer à la réalisation et à la programmation des schémas directeurs d'aménagement et des projets d'aménagement urbains.
Met en oeuvre: Dahir portant loi nº 1-93-51 instituant les agences urbaines. (1993-09-10)
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