Le présent décret fixe l’organisation du Ministère des Domaines et des Affaires Foncières, responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière domaniale, cadastrale et foncière.Le Ministre des Domaines et des Affaires Foncières est chargé de l’élaboration, de la mise en œuvre, de l’évaluation de la politique du Gouvernement en matière domaniale, foncière et cadastrale.
The Order regulates soil conservation measures after toxic or radioactive degradation. It consists of eight articles: General provisions (1); Purpose (2); Scope of application (3); Conservation and improvement measures of soil that has been contaminated with toxic or radioactive substances (4); Conservation and improvement measures of soil after natural disasters (5); Financing of soil conservation and improvement measures (6); Control and liability (7); and Amendments and additions to the Order (8). The purpose of the document is to discover and timely conserve contaminated soil.
This Law amends some issues part of the Law on hilly and mountainous areas (Official Gazette of the Republic of Croatia 12/2002, 32/2002 and 117/2003).Major changes are related to the tax revenues income issues that are realized in the area with local self-government that have the status of mountainous areas (article 7).
Amends: Law on hilly and mountainous areas. (2002-01-25)
This Law amends certain provisions stipulated by the the Law on hilly and mountainous areas (Official Gazette of the Republic of Croatia 12/2002, 32/2002, 117/2003 and 42/2005).Changes are related to the tax regime and additional administration issues regarding the taxpayers working in the mountainous areas of the Croatian Republic (article 7).
Amends: Law on hilly and mountainous areas. (2002-01-25)
Le présent Décret fixe les modalités d'application de la loi n° 2003-308 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux Collectivités Territoriales en matière de protection de l’environnement et de gestion des ressources naturelles, notamment la protection des forêts, la gestion et la protection des cours d’eau nationaux et internationaux; la gestion des déchets, la protection de la biodiversité, la lutte contre la pollution, la gestion des aires protégées; la gestion du littoral.
Les objectifs assignés au plan stratégique de développement de la filière blé pour la période de 2005 à 2009 sont les suivants: orienter les travaux du Comité National de Concertation sur la Filière Blé (CONAFIB) sur les enjeux les plus déterminants pour la promotion de la production, de la transformation et de la commercialisation du blé local; définir les objectifs stratégiques et les actions prioritaires à entreprendre; favoriser un engagement très marqué des membres du CONAFIB, du Gouvernement et des partenaires techniques pour la réalisation des actions; améliorer le cadre de fonctionn
Le présent décret crée le Centre National de l'Information Géo-spatiale (CNIG), et fixe son organisation, ses attributions et son fonctionnement. Le Centre National de l’information Géo-Spatiale (CNlGS) a pour mission de produire et de diffuser l’information géographique actualisée et fiable sur tout le territoire national par l'utilisation de technologies modernes appropriées, garantissant la mise à disposition de méthodes, d'outils, de produits et de formation devant supporter la planification des actions de développement durable du pays.
This Act amends the Town and Country Planning Act, 1976 principally by adding various new provisions on authorization of development. The new provisions set out the procedures of authorization, grants regulation-making powers to the Minister in respect of development, defines a material change in in purposes for which a building is used, require the Public Service Commission to appoint building inspectors to assist the Physical Planner to enforce the building regulations, and provide for the approval of development plans.
These Regulations set out the written representations procedure that may be used for deciding whether to authorise the compulsory purchase of land in England and Wales. They apply only when the acquiring or confirming authority is a Minister of the Crown. The procedure may only be used for compulsory purchase orders that are subject to the Acquisition of Land Act 1981 and not subject to special parliamentary procedure. When there are objections to authorising compulsory purchase, the written representations procedure may be used as an alternative to holding an inquiry or hearing.
Le présent Décret fixe les modalités d'application de la loi n° 2003-308 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux Collectivités Territoriales, en matière de promotion de l’industrie et de développement du secteur privé.Les compétences transférées aux collectivités territoriales sont, entre autres, l’élaboration et la mise en œuvre du plan communal de promotion de l’industrie et de développement du secteur privé en harmonie avec le plan urbain de promotion de l’industrie et de développement du secteur privé; le respect de l'environnement et le maintien
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