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  1. Library Resource
    Législation
    Maroc, Afrique, Afrique septentrionale

    Ce dahir définit les modalités selon lesquelles seront stabilisés des immeubles collectifs afin de favoriser une mise en valeur intensive des périmètres d'irrigation. Ces immeubles sont considérés comme appartenant dans l'indivision aux ayants droit ayant cette qualité au moment de publication de ce dahir et un mode particulier de dévolution successorale est institué afin de ne pas augmenter le nombre des indivisaires. Au même fin, les cessions de parts indivises ne peuvent avoir lieu qu'au profit d'un indivisaire.

  2. Library Resource
    Législation
    Maroc, Afrique, Afrique septentrionale

    Ce dahir prévoit la possibilité de transfert à l'Etat des propriétés agricoles ou à vocation agricole constituées en habous publics, situées en totalité ou en partie à l'intérieur des périmètres d'irrigation et qui pourraient être redistribuées aux agriculteurs.

  3. Library Resource
    Législation
    Tunisie, Afrique, Afrique septentrionale

    Cette loi établit le régime relatif aux immeubles domaniaux agricoles. Elle comprend 33 articles répartis en 5 chapitres, à savoir: Dispositions générales (I); Exploitation des immeubles domaniaux agricoles (II); Aliénation en vue de la régularisation d'anciennes situations foncières (III); Echange (IV); Dispositions communes (V).

  4. Library Resource
    Législation
    Tunisie, Afrique, Afrique septentrionale

    Cette loi a pour objet la conservation des zones menacées par l'érosion hydrique, l'érosion éolienne et l'ensablement. Les travaux de conservation des eaux et des sols, menés par des actions de lutte anti-érosive, sont mis en oeuvre dans le cadre de périmètres d'intervention selon des plans d'aménagement. Chaque périmètre comprend un bassin versant principal ou secondaire des oueds.

  5. Library Resource

    قانون رقم 5 لسنة 1996م بقواعد التصرف بالمجان في الأراضي الصحراوية

    Législation
    Égypte, Afrique, Asie occidentale, Afrique septentrionale

    This Law is composed of 6 articles: public desert areas can be rented at nominal rates for investment projects (art. 1); the transfer of property will be completed after the realization of the project and effective production (art. 2); the rent period must not exceed (40) years, renewable as long as the project continues (art. 3); such land is to be used only for the designated objective (art. 6).

  6. Library Resource
    Législation
    Algérie, Afrique, Afrique septentrionale

    Cet ordonnance porte établissement du cadastre général et du livre foncier. Elle est formée par 28 articles répartis en 3 chapitres: Dispositions générales - Cadastre général (I); Livre foncier (II); Dispositions diverses et transitoires (III).

    Mis en oeuvre par: Décret nº 76-63 relatif à l'institution du livre foncier. (1976-03-25)

  7. Library Resource
    Législation
    Algérie, Afrique, Afrique septentrionale

    Cette loi définit la composition du domaine national ainsi que les règles de sa constitution, de sa gestion et de contrôle de son utilisation. Elle comprend 140 articles répartis en 3 parties principales, à leur tour comprennant plusieurs titres.

  8. Library Resource
    Législation
    Algérie, Afrique, Afrique septentrionale

    Cette loi a pour objet de fixer la consistance technique et le régime juridique du patrimoine foncier ainsi que les instruments d'intervention de l'Etat, des collectivités et des organismes publics.

  9. Library Resource
    Législation
    Algérie, Afrique, Afrique septentrionale

    Cette loi fixe les règles générales visant à organiser la production du sol urbanisable, la formation et la transformation du bâti dans le cadre d'une gestion économe des sols, de l'équilibre entre la fonction d'habitat, d'agriculture et d'industrie ainsi que de préservation de l'environnement, des milieux naturels, des paysages et du patrimoine culturel et historique.

  10. Library Resource
    Législation
    Maroc, Afrique, Afrique septentrionale

    Cette loi porte limitation du morcellement des propriétés agricoles situées à l'intérieur des périmètres d'irrigation et des périmètres de mise en valeur en bour délimités. Dans les périmètres d'irrigation, la superficie minimum d'exploitation est fixée à 5 hectares; à l'extérieur elle doit être suffisante pour dégager un revenu permettant de rémunérer deux travailleurs agricoles. Font exception les morcellements pour la création ou l'extension d'entreprises non agricoles et en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique.

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