Le rôle de l’observatoire de l’habitat et du foncier dans la lutte contre l’artificialisation des sols | Land Portal
Author(s): 
Dominique Volut, Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit public
Language of the news reported: 
français

L’article 205 de la loi « Climat et résilience » n° 2021-1104 du 22 août 2021 a transformé les dispositifs d’observation de l’habitat, adossés aux programmes locaux de l’habitat (PLH), en observatoires de l’habitat et du foncier. Un décret n° 2022-1309 du 12 octobre 2022 apporte quelques précisions.

L’article 205 de la loi « Climat et résilience » n° 2021-1104 du 22 août 2021 a créé des observatoires de l’habitat et du foncier (OHF), qui sont obligatoirement mis en place pour l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), et doivent établir un programme local de l’habitat (PLH). Ils sont constitués au plus tard trois ans après que le PLH a été rendu exécutoire. Ils ont notamment pour mission d’analyser la conjoncture des marchés foncier et immobilier ainsi que l’offre foncière disponible.

Le décret n° 2022-1309 du 12 octobre 2022 vient préciser les modalités d’application concernant les observatoires de l’habitat et du foncier (OHF).

Premièrement, le programme d’orientations et d’actions comprend notamment les moyens à mettre en œuvre pour satisfaire les besoins en logements et en places d’hébergement, ainsi que le programme d’actions défini au IV de l’article L. 302-1 et à l’article R. 302-1-3 du Code de la construction et de l’habitation. Il indique également les conditions de mise en place de l’OHF prévu au III de l’article L. 302-1 du Code de la construction et de l’habitation et dont les missions sont définies à l’article R. 302-1-4 dudit Code.

 

Deuxièmement, si le plan local d’urbanisme tient lieu de programme local de l’habitat, l’EPCI compétent met en place l’observatoire de l’habitat et du foncier.

Troisièmement, le programme d’actions indique les modalités de suivi et d’évaluation du programme local de l’habitat et les conditions de mise en place de l’OHF.

Quatrièmement, l’article R. 302-1-4.-I du Code de la construction et de l’habitation prévoit que l’analyse de la conjoncture des marchés foncier et immobilier ainsi que de l’offre foncière disponible réalisée par les OHF intègre :

  • le suivi des marchés foncier et immobilier ;
  • les perspectives de mobilisation et d’utilisation des terrains et bâtiments, notamment ceux susceptibles d’accueillir des logements ou des activités économiques, au regard des informations mentionnées du quatrième au neuvième alinéa du III de l’article L. 302-1 ;
  • le suivi des données du parc de logements locatifs sociaux, du parc de logements en accession sociale à la propriété et du parc de logements privés, ainsi que le repérage des situations de vacance et d’habitat indigne et de celles des copropriétés dégradées ;
  • le suivi de la demande et des attributions de logements locatifs sociaux.

Les services de l’État vont mettre à la disposition des gestionnaires de ces observatoires les informations, données et référentiels utiles dont ils disposent, notamment les données de l’observatoire de l’artificialisation mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 2231-1 du Code général des collectivités territoriales. Les gestionnaires des observatoires de l’habitat et du foncier vont déterminer avec les personnes susceptibles d’apporter leur appui à la mise en place ou au fonctionnement de ces observatoires, notamment avec les agences d’urbanisme et les établissements publics fonciers en application des articles L. 132-6L. 321-1 et L. 324-1 du Code de l’urbanisme, les conditions dans lesquelles ces personnes apporteront leur concours, notamment par la mise à disposition, le recensement et l’analyse des informations, données et référentiels.

Enfin, l’article R. 302-1-5 prévoit que la convention mentionnée à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 302-1 du Code de la construction et de l’habitation a pour objet de préciser les moyens mobilisés, les modalités de fourniture des données, analyses et études et d’accès aux informations ainsi que de fonctionnement de l’observatoire.

La loi « Climat et résilience » a posé un principe fort que le décret du 12 octobre 2022 explicite avec la mise en œuvre de l’observatoire de l’habitat et du foncier. L’enjeu est de trouver un équilibre entre le besoin de logements et la sauvegarde de l’environnement.

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