Loi no 034-2009/AN portant régime foncier rural au Burkina Faso | Land Portal

Informations sur la ressource

Date of publication: 
juin 2009
Resource Language: 

La présente loi détermine le régime domanial et foncier applicable aux terres rurales ainsi que les principes de sécurisation foncière de l’ensemble des acteurs du foncier rural.

Elle vise à :

-  assurer un accès équitable aux terres rurales pour l’ensemble des acteurs ruraux, personnes physiques et morales de droit public et de droit privé ;

-  promouvoir les investissements, accroître la productivité dans le secteur agro-sylvo-pastoral et favoriser la réduction de la pauvreté en milieu rural ;

-  favoriser la gestion rationnelle et durable des ressources naturelles ;

-  contribuer à la préservation et à la consolidation de la paix sociale.

Auteurs et éditeurs

Author(s), editor(s), contributor(s): 

Assemblée nationale

Publisher(s): 

The Hub’s goal is to assist West and Central African stakeholders (States, Inter-governmental Organisations, Civil Society Organisations and Development Partners) to promote coherence in rural deve

Concentration géographique

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