La présente loi régit l’ensemble des biens (un domaine public et un domaine privé) appartenant à l’Etat, aux personnes publiques décentralisées et aux personnes morales de droit public subordonnées à l’Etat et possédant l’autonomie financière. A cet effet, ce texte définit la consistance et formation du domaine public et du domaine privé. Par ailleurs, elle fixe la gestion des domaines, notamment l’affectation (opération qui consiste pour le propriétaire d’une dépendance domaniale, à la mettre à la disposition d’un ministère, service, et généralement d’une administration quelconque, qui en a besoin pour son fonctionnement).
Par le biais de l’amodiation et aliénation, les domaines publics ou privés peuvent faire l’objet de permissions d’occupation ou de contrats d’occupation au profit des personnes privées. Enfin, la loi n° 67-23 du 22 juillet 1967 prévoit les servitudes d’utilité publique; la protection du domaine; et les infractions et sanctions.
Auteurs et éditeurs
Chad, part of France's African holdings until 1960, endured three decades of civil warfare, as well as invasions by Libya, before peace was restored in 1990. The government eventually drafted a democratic constitution and held flawed presidential elections in 1996 and 2001. In 1998, a rebellion broke out in northern Chad, which has sporadically flared up despite several peace agreements between the government and insurgents. In June 2005, President Idriss DEBY held a referendum successfully removing constitutional term limits and won another controversial election in 2006.