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Informations sur la ressource

Date of publication: 
novembre 1970
Resource Language: 
ISBN / Resource ID: 
uneca:10855/8860
Pages: 
64

Dans la pratique, l'Etat dénonça les terres vacantes une à une, au fur et à mesure de ses besoins, par le moyen des "enquêtes de vacance". Ces enquêtes déterminaient par l’organe de fonctionnaires territoriaux spécialement entraines à cet effet, s'il existait sur la terre recherchée, des droits indigènes tels que définis plus haut.

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