Government of Burundi | Land Portal | Sécurisation des droits fonciers à travers les données ouvertes

Emplacement

Burundi
BI

Burundi's first democratically elected president was assassinated in October 1993 after only 100 days in office, triggering widespread ethnic violence between Hutu and Tutsi factions. More than 200,000 Burundians perished during the conflict that spanned almost a dozen years. Hundreds of thousands of Burundians were internally displaced or became refugees in neighboring countries. An internationally brokered power-sharing agreement between the Tutsi-dominated government and the Hutu rebels in 2003 paved the way for a transition process that integrated defense forces, and established a new constitution and elected a majority Hutu government in 2005. The government of President Pierre NKURUNZIZA, who was reelected in 2010 and again in a disputed election in 2015, continues to face many political and economic challenges.

Burundi is a presential republic.

Source: CIA World Factbook

Government of Burundi Resources

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Législation
août 2016
Burundi

Le présent code fixe les règles qui régissent l’urbanisme, l’habitat et la construction sur l’ensemble du territoire national, conformément aux dispositions légales se rapportant à l’assainissement et à la protection de l’environnement.

Réglementations
juin 2016
Burundi

Le présent décret fixe le fonctionnement du Service Foncier Communal, la procédure et les modalités d'établissement des certificats fonciers. En effet, ne peut faire l’objet d'une certification que le seul droit réel de propriété. Les autres droits réels peuvent être inscrits au registre foncier communal et reportés au certificat constatant la propriété foncière.

Réglementations
mai 2016
Burundi

Le présent décret fixe les règles de procédure applicables à l’enregistrement des biens immeubles domaniaux. Il prévoit la requête en enregistrement d'un immeuble domanial; l’enquête foncière; l’établissement et de la délivrance des titres fonciers, en application de la loi n° 1/13 du 09 août 2011 portant révision du code foncier du Burundi.

Législation
janvier 2016
Burundi

La présente ordonnance définit les modalités d'inventaire des biens immeubles de l’Etat, des Communes et des autres personnes publiques; et s’applique à toutes les opérations d'inventaire des biens immeubles domaniaux quelle que soit la personne publique initiatrice. Par ailleurs, elle détermine les principes directeurs.

Constitution
décembre 2005
Burundi

The constitution was promulgated by the President after 92.02% of voters approved it an a referendum.

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