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Burundi
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Burundi's first democratically elected president was assassinated in October 1993 after only 100 days in office, triggering widespread ethnic violence between Hutu and Tutsi factions. More than 200,000 Burundians perished during the conflict that spanned almost a dozen years. Hundreds of thousands of Burundians were internally displaced or became refugees in neighboring countries. An internationally brokered power-sharing agreement between the Tutsi-dominated government and the Hutu rebels in 2003 paved the way for a transition process that integrated defense forces, and established a new constitution and elected a majority Hutu government in 2005. The government of President Pierre NKURUNZIZA, who was reelected in 2010 and again in a disputed election in 2015, continues to face many political and economic challenges.

Burundi is a presential republic.

Source: CIA World Factbook

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Législation
Burundi, Afrique, Afrique orientale

La présente loi crée la Commission Nationale des Terres et Autres Biens dont la mission de connaître les litiges relatifs aux terres et autres biens opposant les sinistrés à des tiers ou à des services publics ou privés; faire l’inventaire des terres de l’Etat, identifier et proposer la récupération de celles qui ont été irrégulièrement attribuées ou détournées de leur destination; connaître toutes les affaires lui soumises par les sinistrés; fournir une assistance technique pour aider les sinistrés à rentrer dans leurs droits de propriété; proposer au Ministre compétent, l’attribution de n

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Législation
Burundi, Afrique, Afrique orientale

La loi détermine les agglomérations (commune rurale ou urbaine) qui, compte tenu des critères objectifs d'expansion démographique, de croissance économique et de localisation dans un périmètre urbain, peuvent être érigées en une ou plusieurs communes urbaines.Par ailleurs, elle définit les compétences de la commune, notamment dans le domaine de la gestion des ressources naturelles, de l’environnement; développement communautaire, du foncier urbain et rural. Enfin, elle fixe l’organisation de la commune.

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Législation
Burundi, Afrique, Afrique orientale

La présente loi définit la nature des compétences propres à la commune (collectivité territoriale décentralisée) et celles transférées à elle par l'Etat.Ces compétences portent sur à l'administration et à l'aménagement du territoire; le foncier, au développement économique, éducatif, social, sanitaire ainsi qu'à la protection et à la mise en valeur de l'environnement et de l’assainissement; la lutte contre la pollution; la protection des ressources naturelles notamment des forêts, des sols, de la faune, de la flore, des ressources hydrauliques, des nappes phréatiques et contribue à leur mei

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Réglementations
Burundi, Afrique, Afrique orientale

Le présent décret détermine les missions, l’organisation et le fonctionnement du ministère de l'eau, de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.Le Ministère de l'Eau, de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme a pour principales missions de: concevoir et exécuter la politique nationale en matière d'eau, d'environnement d'aménagement du territoire, d'urbanisme et de l'habitat, en veillant à la protection et à la conservation des ressources naturelles; élaborer et mettre en œuvre, en collaboration avec les ministères concernés, la politique

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Réglementations
Burundi, Afrique, Afrique orientale

Le présent décret détermine les conditions de création et de fonctionnement de la coopération intercommunale.Les Communes peuvent s’associer dans le cadre d’un Groupement pour la Coopération Intercommunale (GCI) en vue de réaliser une œuvre d’intérêt commun relevant de leurs compétences, notamment les schémas d’aménagement ruraux ou urbains; les actions de développement économique; la protection et la mise en valeur de l’environnement; la production et la distribution d’eau; l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères.

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Réglementations
Burundi, Afrique, Afrique orientale

Le présent décret crée le fonds commun pour les fertilisants et amendement (FCFA) dont la mission est de payer la subvention des engrais, les prestations de la société des vouchers, les frais de fonctionnement des organes de mise en œuvre du Programme National de Subvention au Burundi (PNSEB) ainsi que les frais des audits.Le Fonds Commun pour les Fertilisants et Amendements est alimenté par les contributions des Partenaires Techniques et Financiers et celles du Gouvernement destinées à financer la mise en œuvre du Programme National de Subvention des Engrais au Burundi.

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Réglementations
Burundi, Afrique, Afrique orientale

Le présent décret crée un Comité Interministériel de Pilotage de la Réforme Foncière au Burundi.Composé des Ministres en charge des Terres, de l’Intérieur, de l’Agriculture et de l’Elevage, de la Justice, du Développement Communal, de la Sécurité Publique, et de la Solidarité Nationale, le Comité Interministériel de Pilotage de la Réforme Foncière au Burundi est un Organe politique qui a pour missions principales d’orienter, superviser la mise en œuvre et assurer le suivi de la réforme foncière au Burundi ; et définir des priorités du Gouvernement en matière de réforme foncière.

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Réglementations
Burundi, Afrique, Afrique orientale

Le présent décret régit la structure, le fonctionnement et les missions du gouvernement de la République du Burundi.Ce Gouvernement comprend, entre autres, le Président de la République; le Premier Vice-président de la République; le Deuxième Vice-président de la République; mais également les Ministères de l’Agriculture et de l’Elevage; de l’Eau, de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme; de l’Energie et des Mines.

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Réglementations
Burundi, Afrique, Afrique orientale

Le présent décret détermine les missions, l’organisation et le fonctionnement du ministère de l’eau, de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme.Pour réaliser ses missions, le Ministère de l’Eau, de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme, dispose des organes relevant de l’administration centrale (le Cabinet du Ministre; la Direction Générale des Ressources en Eaux et Assainissement ; la Direction Générale de l’Environnement et des Forêts ; la Direction Générale de l’Aménagement du Territoire et de la Protection du Patrimoine Foncier; la Di

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