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Confiscation ou spoliation indue d'une parcelle de terre.

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3 septembre 2019
Maroc
Afrique occidentale

Date: 3 septembre 2019

Source: Panorapost.com

Avec la loi 31-18, modifiant et complétant le Dahir (9 ramadan 1331) formant Code des obligations et des contrats, l’arsenal juridique contre la spoliation foncière vient d’être publiée au Bulletin officiel.

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