With the legislation subcategory, the Land Portal identifies any formal laws on a national level. A formal law is enacted by an official legislator and/or through an official procedure.
Le processus d’élaboration de la politique foncière rurale du Niger relève d’une certaine continuité de questionnements suscités par la mise en œuvre des POCR [Principes d’Orientation du Code Rural] . En effet, depuis l’an 2000, les principaux acteurs du processus « Code Rural » ont institué des Ateliers Nationaux des Cofo (ANACO) tous les deux ans, sous l’égide du SP/CNCR.
Le président de la République, Macky Sall, a signé le 16 septembre 2020, le décret n°2020-1773 modifiant le décret n°72-1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions d’affectation et de désaffectation des terres du domaine national. Désormais, le Conseil municipal n’a plus la prérogative d’affecter ou de désaffecter des terres sans l’approbation de l’autorité administrative locale.
Le présent code régit l’ensemble des opérations relatives à la prospection, à la recherche, à l'exploitation des gîtes de substances minérales ainsi qu'au traitement, au transport, à la transformation, à la commercialisation et à l’économie des substances minérales à l’exclusion de l’eau et des hydrocarbures liquides et gazeux.
La présente loi détermine le régime domanial et foncier applicable aux terres rurales ainsi que les principes de sécurisation foncière de l’ensemble des acteurs du foncier rural.
Elle vise à :
This 2018 Article IV Consultation highlights that Mali’s economic recovery continued in 2017 amid persistent security challenges. GDP growth remained robust, at an estimated 5.3 percent supported by good harvests and robust domestic demand. Inflation was subdued, remaining well below the regional ceiling.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI
La présente loi est composée de 84 articles repartis en onze (11) titres. Ce texte prévoit la mise en valeur des forêts (Titre II) et les défrichements des forêts: organisation, et lieux des défrichements (Titre III).
Land Registration (Amendment) Act 2009.
Land Disputes Settlement Act 1975
Anecdotal evidence suggests that conflicts over land and extractive resource developments are on the rise across Papua New Guinea. These micro-level conflicts have the potential to scaleup and feed into large-scale armed conflicts—such as those that occurred on Bougainville and in neighbouring Solomon Islands—which require costly external intervention.
