Regulations
Côte d'Ivoire
Africa
Western Africa
Toute demande de bail emphytéotique sur un bien foncier rural objet d'un Certificat Foncier est établie sur un formulaire au modèle conforme au modèle annexé au présent arrêté.
Toute demande de bail emphytéotique sur un bien foncier rural objet d'un Certificat Foncier est établie sur un formulaire au modèle conforme au modèle annexé au présent arrêté.
This Act consists of 66 sections divided into 6 Parts: Preliminary (1); Administration (2); Licences (3); Financial (4); Offences and penalties (5); General (6).Section1 contains a list of definitions.