La présente loi port Code de l'urbanisme. L'élaboration et l'exécution de la politique de l'urbanisme comportent la consultation de conseils ou de commissions où sont représentés les populations et collectivités locales intéressées, ainsi que les organismes socio-économiques, dans les conditions définies par la partie réglementaire du présent Code.

Le présent décret ratifie la Réglementation commune aux Etats membres du Comité Inter-Etats de lutte contre la Sécheresse au Sahel (C.I.L.S.S) sur l'homologation des pesticides (version révisée), signée à N’Djamena le 16 décembre 1999.

Le présent décret porte transfert des attributions de l'ex-ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire relatives au littoral et au domaine public maritime au ministre de l'équipemnt, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.

Le présent décret modifie et de compléter certaines dispositions des articles 2, le dernier tiret de l’article 8, 13, 14, 17, 19 du décret exécutif n° 91-65 du 2 mars 1991 portant organisation des services extérieurs des domaines et de la conservation foncière.Par ailleurs, il est inséré dans les dispositions du décret exécutif n° 91-65 du 2 mars 1991, susvisé, un article 18 bis rédigé comme su

These Regulations amend the Regulations in terms of the Deeds Registries Act by substituting the Schedule prescribed by regulations 84 and 86 of the Regulations. The Schedule prescribes fees for registrations.

Amends: Regulations in terms of the Deeds Registries Act. (1999-02-19)

La présente loi crée la Commission Nationale des Terres et Autres Biens dont la mission de connaître les litiges relatifs aux terres et autres biens opposant les sinistrés à des tiers ou à des services publics ou privés; faire l’inventaire des terres de l’Etat, identifier et proposer la récupération de celles qui ont été irrégulièrement attribuées ou détournées de leur destination; connaître to

The Act determines in the Schedule the areas set apart under section 2 of the Concessions Partition Act, and states the conditions under which the Swazi nation is entitled to the sole and exclusive use and occupation of said areas.

Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités de classement des zones critiques du littoral.

Met en oeuvre: Loi nº 02-02 relative à la protection et à la valorisation du littoral. (2002-02-05)

This Act concerns the fencing of land. "Fence" means a fence separating the adjoining pieces of land of different owners and includes: (a) any gate, grid track, other than a grid on a main road as defined in the Roads Act, or stile and any other means of passage over or through the fence concerned; and (b) any ditch, hedge, railings or wall used as a fence.

Cette loi détermine les principes fondamentaux de l'aménagement du territoire, de la gestion des terres rurales et urbaines, du régime de l'eau, des forêts, de la faune, de la pêche, des substances de carrière et des mines, ainsi que la réglementation des droits réels immobiliers.