This Ministerial Decree amends articles 12 and 13 of the Ministerial Decree No.

La présente loi fixe notamment les principes fondamentaux relatifs à l'octroi des concessions, à leur exécution et contrôle, de même qu'il détermine le régime juridique des constructions, ouvrages et installations nécessaires à leur exécution ainsi que les obligations relatives à l'utilisation et à l'exploitation du domaine public.

Le ministre de l'habitat et de l'urbanisme assure la mise en oeuvre, dans un cadre concerté, de la politique générale du Gouvernement et deson programme d’actions dans les domaines de l'habitat, du logement, de la construction, de l'urbanisme et de l'architecture et veille à son application conformément aux lois et règlements en vigueur et ce, en vue de la satisfaction de la demande nationale e

Le présent décret a pour objet de fixer l'organisation et les attributions de l'inspection des services des domaines et de la conservation foncière.

Met en oeuvre: Décret exécutif n° 91-65 portant organisation des services extérieurs des domaines et de la conservation foncière. (1991-03-02)