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Regulations
Switzerland
Europe
Western Europe

Le présent arrêté met en exécution la loi du 25 juin 1987 sur les constructions et l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 3 juillet 1990 sur les constructions et l'aménagement du territoire. Notamment, la commission a pour tâches de donner son préavis sur les projets de dispositions légales en matière de mise en valeur et de protection des paysages et des sites.

Regulations
Switzerland
Europe
Western Europe

Le présent règlement met en exécution la loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles.

Regulations
France
Europe
Western Europe

Les dépendances du domaine public maritime situées hors des limites administratives des ports peuvent faire l'objet de concessions d'utilisation en vue de leur affectation à l'usage du public, à un service public ou à une opération d'intérêt général. Les biens ainsi concédés ne sont pas soustraits au domaine public. Ces concessions sont conclues pour une durée qui ne peut excéder trente ans.

Regulations
Germany
Europe
Western Europe

The present Ordinance implements the Land Use Planning Law of 14 December 2001. In particular, the Ordinance establishes that the principles of the Saxon Land Development Plan shall be those set out in the Annex dealing with objective and special objectives and principles of land use planning. The text consists of 3 articles and 1 Annex.

Regulations
Belgium
Europe
Western Europe

La présente ordonnance porte la réglementation relative à la restriction de l'usage des pesticides par les gestionnaires des espaces publics en Région de Bruxelles-Capitale. L’article 3 établit qu’il est interdit de faire usage de pesticide dans les espaces publics. Le gestionnaire d'espaces publics doit utiliser des techniques alternatives à l'utilisation de pesticides.

Regulations
Switzerland
Europe
Western Europe

La présente ordonnance met en exécution la loi sur les constructions du 9 juin 1985. L’article 1er établit que l’ordonnance définit les plans, études de base et mesures ainsi que les organisations susceptibles de bénéficier de subventions cantonales.

Regulations
Switzerland
Europe
Western Europe

Le présent arrêté met en exécution, entre autres, la loi du 30 mai 1990 sur les améliorations foncières et son règlement d’exécution du 11 août 1992. Notamment, l’ arrêté a pour but de fixer les entreprises d’améliorations foncières agricoles et viticoles qui peuvent être subventionnées ainsi que les conditions d’octroi, les taux et les montants forfaitaires maximaux des subventions.

Regulations
Belgium
Europe
Western Europe

Le susdit arrêté du Gouvernement flamand porte exécution de l'article 14, § 5, du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. L'article 2 énumère les combinaisons de cultures faisant l'objet d'une augmentation des quantités d'éléments nutritionnels, autorisée par l'article 14, § 5, du susdit arrêté.

Regulations
Switzerland
Europe
Western Europe

La présente ordonnance met en exécution, entre autres, la loi du 16 juin 1997 sur la procédure des améliorations foncières et forestières. L’article 1er établit que la présente ordonnance régit toutes les améliorations foncières et forestières conduites avec la participation des pouvoirs publics.

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