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Legislation
Cameroon
Africa
Middle Africa

Cette ordonnance porte régime foncier. Elle comprend 22 articles répartis en 4 titres. Le titre I - Dispositions générales - définit l'Etat comme gardien de toutes les terres et comme garant des droits dérivant de la propriété.

Regulations
Cameroon
Africa
Middle Africa

Le présent décret porte organisation du Ministère de la planification, de la programmation du développement et de l'aménagement du territoire, chargé de l'élaboration des orientations générales et des stratégies de développement à moyen et long terme et du suivi de leur mise en oeuvre.

Regulations
Cameroon
Africa
Middle Africa

Le présent décret fixe le régime des sanctions applicables aux infractions aux règles d'urbanisme.Ces infractions concernent le non-respect des règles et obligations; le non-respect des dispositions des documents de planification urbaine en vigueur ou, à défaut, des règles générales d'urbanisme et de construction; l'occupation ou l'empiétement du domaine public, du domaine privé de l'Etat, ou d

Regulations
Cameroon
Africa
Middle Africa

Ce décret modifie et complète certaines dispositions du décret nº 76-165 fixant les conditions d'obtention du titre foncier.

Regulations
Cameroon
Africa
Middle Africa

Le présent décret fixe les règles d'utilisation du sol et de la construction. Il organise les actes administratifs relatifs à l'utilisation du sol et à la construction suivants: le Certificat d’Urbanisme; l'Autorisation de Lotir; le Permis d’Implanter; le Permis de Construire; le Permis de démolir; et le Certificat de Conformité.

International Conventions or Treaties
Burkina Faso
Benin
Mauritania
Mali
Gabon
Guinea-Bissau
Côte d'Ivoire
Congo
Senegal
Central African Republic
Guinea
Cameroon
Niger
Togo
Western Africa
Africa
Middle Africa

Le présent Accord (Bangui du 02 Mars 1977) crée l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle chargée: a) de mettre en et d’appliquer les procédures administratives communes découlant d’un régime uniforme de protection de la propriété industrielle ainsi que des stipulations des conventions internationales en ce domaine auxquelles les Etats membres de l’Organisation ont adhéré et de re

Regulations
Cameroon
Africa
Middle Africa

Le présent décret fixe les règles d’organisation et de fonctionnement du Ministère du Développement Urbain et de l’Habitat composé d'un Secrétariat Particulier; de deux (02) Conseillers Techniques; d'une Inspection Générale; d'une Administration Centrale; et de Services Déconcentrés.Le Ministre du Développement Urbain et de l'Habitat est chargé de l'élaboration, de la mise en œuvre et de l'éval

Legislation
Cameroon
Africa
Middle Africa

La présente loi fixe les règles applicables aux communes, collectivités territoriales décentralisées de base, créées par décret du président de la République, conformément aux dispositions de la loi d'orientation de la décentralisation.La commune a une mission générale de développement local et d'amélioration du cadre et des conditions de vie de ses habitants.

International Conventions or Treaties
Algeria
Angola
Egypt
Equatorial Guinea
Benin
Nigeria
Mauritius
Mauritania
Zimbabwe
Namibia
Guinea-Bissau
Eswatini
Ghana
Congo
Guinea
Ethiopia
Comoros
Eritrea
Cape Verde
Democratic Republic of the Congo
Liberia
Libya
Lesotho
Uganda
Somalia
Madagascar
Central African Republic
Tanzania
Botswana
Senegal
Chad
Gabon
Burkina Faso
Malawi
Mozambique
Zambia
Gambia
Mali
Burundi
Sao Tome and Principe
Djibouti
Sierra Leone
Seychelles
Rwanda
Morocco
Niger
South Africa
Togo
Tunisia
Côte d'Ivoire
Sudan
Cameroon
Kenya
Middle Africa
Western Africa
Eastern Africa
Southern Africa
Northern Africa
Western Asia
Africa

The Contracting States, in the belief that objectives set out in the Preamble would be better achieved by amending the 1968 Algiers Convention on the Conservation of Nature and Natural Resources by expanding elements related to sustainable development, have agreed on measures to enhance environmental protection, to foster the conservation and sustainable use of natural resources; and to harmoni

Regulations
Cameroon
Africa
Middle Africa

La Mission d'études pour l'Aménagement de la Vallée supérieure de la Bénoué prend, à compter de la date de signature du présent décret la dénomination de Mission d'études pour l'Aménagement et le Développement de la Province du Nord, en abrégé "MEADEN". La Mission a pour objet le développement harmonieux de la province du Nord.

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