Cet arrêté porte attributions, organisation et composition de la Commission de la Propriété Foncière, chargée d'examiner les dossiers d'attribution de terrains et d'exprimer un avis technique préalable à toute affaire domaniale (concession provisoire et définitive, occupation du domaine public).

Le présent décret, pris en application des dispositions de la loi n° 82/AN/00/4ème L du 17 mai 2000 portant création et organisation du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire, a pour objet d’arrêter les attributions et les compétences du Ministère et de présenter son organisation.

Cet arrêté porte attributions, organisation et composition du Comité consultatif de l'urbanisme, de l'habitat, de l'assainissement et de l'hygiène.

Cette loi porte création et organisation du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire.

Le présent Arrêté autorise l’expropriation pour cause d’utilité publique de deux parcelles de terrains bâties dans le district de Tadjourah.Les concessionnaires faisant objet de la présente expropriation seront indemnisés à justes valeurs selon les rapports d'expertises et d'estimations établies par la Direction des Domaines et de la Conservation Foncière.

Cette loi porte réorganisation du Ministère des travaux publics, de l'urbanisme et du logement.

Le présent Arrêté modifie et complète de l'arrêté n°2012-0469/PR/SECL définissant les attributions et la composition de la Commission Nationale de la Propriété Foncière.Composée d'un Comité interministériel, assisté d'un Comité Technique, la Commission Nationale de la Propriété Foncière est chargée d'examiner tous les dossiers d'attribution des terrains et d'exprimer un avis préalable à toutes

Cette loi porte régime de base du domaine privé de l'Etat, dont font partie les terres vacantes et sans maître et celles acquises par l'Etat ou provenant de donations, héritages ou d'autres manières légales.