La présente loi modifie les dispositions de l’article 55 (Vente d’immeuble en cas de saisie) de la Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la propriété foncière.
Modifie: Loi nº 177/AN/91/2eL portant organisation de la propriété foncière. (1991-10-10)