Le présent décret désigne le Ministère en charge de l'Agriculture, de l'Elevage, de la Pêche et du Développement Rural comme l'Autorité en charge de la tenue du Registre des sociétés coopératives en République Gabonaise.Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret.
Le présent décret redéfinit l'organisation de l'Inspection Générale des Services du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage, de la Pêche et du Développement Rural.L'Inspection Générale des Services du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage, de la Pêche et du Développement Rural comprend un Département Technique et un Département Administratif et Financier.
Le présent décret réorganise les statuts de l'Office National du Développement Rural (ONADER).
Le présent décret fixe la composition et le fonctionnement de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier (la Commission).La Commission comprend le Préfet du Département ou son représentant, Président; le Président du Conseil départemental ou son représentant, Vice-président; le Président du Conseil municipal du Département ou son représentant, membre; les sous-préfets des districts du D
L'article 3 de la loi nº 15-63 fixant le régime de la propriété foncière est ainsi complété: " les frais et droits, inhérents à la procédure d'immatriculation seront recouvrés comme en matière d'enregistrement".
Cette loi fixe les mesures de conservation, création et aménagement d'espaces verts boisés dans les zones urbaines, et notamment les modalités de classement de ces espaces et les limitations que ce classement comporte.
Cette loi porte annulation des titres fonciers de propriétés forestières et agricoles, indiqués dans le tableau annexé.
Il est créé en application de l'article 32 de la loi n. 3/81 susvisée, une brigade spéciale d'urbanisme et de la construction (BSUC), dans chacune des agglomérations visées à l'alinéa 2 de l'article 28 de la loi précitée ainsi que dans les parties du territoire à préserver qui présentent un intérêt touristique, culturel ou historique conformément aux dispositions du titre III de la même loi.
La présente loi fixe le cadre de la réglementation destinée à permettre un développement harmonieux et rationnel des agglomérations et d'assurer la sécurité et le bien-être des habitants.
