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Regulations
Mali
Africa
Western Africa

Le présent arrêté fixe les conditions d’obtention des autorisations de réalisation des opérations d’urbanisme ci-après: le lotissement; la division parcellaire; l’opération concertée d’extension urbaine; la réhabilitation urbaine; la restructuration urbaine; la restauration urbaine; la rénovation urbaine.

Regulations
Mali
Africa
Western Africa

Le présent décret crée auprès du ministre chargé de l’Administration Territoriale une Commission Interministérielle de gestion des questions foncières dans les zones d’inondation de Bamako et ses environs, chargée d’examiner et de proposer le règlement des questions foncières dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations du rapport d’enquête sur les inondations survenues à Bamako et ses

Regulations
Burkina Faso
Africa
Western Africa

Le présent décret, en application des dispositions de l’article 74 de la loi n° 034-2009/ AN du 16 juin 2009 portant foncier rural, détermine les règles de la constatation de la non mise en valeur des terres rurales acquises à des fins d’exploitation à but lucratif et fixe les taux et modalités de perception de la taxe de non mise en valeur desdites terres.La taxe de non mise en valeur des terr

Legislation
Cape Verde
Africa
Western Africa

One of the main concerns of the Cape Verde national tourism policy is to equip the country with an infrastructure that will enable it to develop tourism while protecting the natural environment. This Decree institutes tourism zones in the island regions suitable for tourism, and establishes ways in which land may be appropriated, and the procedures for its assignment to tourism promoters.

Regulations
Mali
Africa
Western Africa

Le présent arrêté crée auprès du Ministre chargé de l’Environnement et de l’Assainissement un Comité de Pilotage du Programme de renforcement des capacités de l’Etat et des Collectivités locales en matière de gestion de l’environnement et de ressources naturelles.Ce comité a pour mission d’assurer le pilotage et le suivi du Programme.

Regulations
Mali
Africa
Western Africa

Le présent décret fixe les prix de cession et les redevances des terrains urbains et ruraux du domaine prive immobilier de l’Etat à usage commercial, industriel, artisanal, scolaire, de bureau, d’habitation ou assimilé.Ce texte abroge le Décret n°02-114/PRM du 06 mars 2002 portant fixation des prix de cession et des redevances des terrains urbains et ruraux du domaine privé immobilier de l’Etat

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