Dahir portant loi n° 1-73-213 du 2 mars 1973 relatif au transfert à l’État de la propriété des immeubles agricoles ou à vocation agricole appartenant aux personnes physiques étrangères ou aux personnes morales | Land Portal

Resource information

Date of publication: 
March 1973
Resource Language: 

Dahir portant loi n° 1-73-213 du 2 mars 1973 relatif au transfert à l’État de la propriété des immeubles agricoles ou à vocation agricole appartenant aux personnes physiques étrangères ou aux personnes morales

Authors and Publishers

Author(s), editor(s), contributor(s): 

Bassamat & Laraqui

Zineb Laraqui 

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