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Library Décret nº 2002-227 relatif à l'aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus à l'article L161-10-1 du Code rural.

Décret nº 2002-227 relatif à l'aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus à l'article L161-10-1 du Code rural.

Décret nº 2002-227 relatif à l'aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus à l'article L161-10-1 du Code rural.

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ISBN / Resource ID
LEX-FAOC030916
License of the resource

Le présent décret modifie les dispositions de la section VIII (Dispositions diverses) du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du Code rural, relatives aux délibérations des conseils municipaux portant sur l'aliénation de tout ou partie d'un ou plusieurs chemins ruraux appartenant à plusieurs communes ou constituant un même itinéraire s'étendant sur le territoire de plusieurs communes, qui doivent être précédées d'une enquête publique unique, conduite par un même commissaire enquêteur, effectuée dans les conditions de forme et de procédure prévues aux articles R. 141-4 à R. 141-9 du code de la voirie routière.

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