Ordonnance concernant l'entrée en vigueur de toutes les dispositions de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole. | Land Portal

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LEX-FAOC033978
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Cette ordonnance consiste en un unique article qui établit ce qui suit: «Les articles 36 à 46, 54, 1er alinéa, 4e et 5e paragraphes, et 59, chiffre 4, de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole entrent en vigueur le 25 février 1987.»

Met en oeuvre: Loi fédérale sur le bail à ferme agricole. (2014-01-01)
Abrogé par: Ordonnance relative à la mise à jour formelle du droit fédéral. (2007-08-22)

Authors and Publishers

Author(s), editor(s), contributor(s): 

CHANCELLERIE DE LA CONFEDERATION SUISSE

Publisher(s): 

The Swiss Confederation was founded in 1291 as a defensive alliance among three cantons. In succeeding years, other localities joined the original three. The Swiss Confederation secured its independence from the Holy Roman Empire in 1499. A constitution of 1848, subsequently modified in 1874, replaced the confederation with a centralized federal government. Switzerland's sovereignty and neutrality have long been honored by the major European powers, and the country was not involved in either of the two world wars.

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