Il est institué une commission technique des permis de construire et des installations classées pour la protection de l'environnement (CTPC/ICPE). Elle est chargée notamment: - de faciliter l'instruction des dossiers soumis à permis de construire ou relevant de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et d'évoquer de façon concertée la réglementation applicable et celle pouvant servir de base de travail et de discussion pertinente à chacun des dossiers examinés et qui serait susceptible d'être adoptée par délibération provinciale dans le cadre des autorisations relevant de la compétence du président de l'assemblée de la province Nord; de proposer le recours à une analyse critique réalisée aux frais du demandeur par un organisme expert qu'elle aura choisi; - de prescrire et de définir le contenu de toute étude d'impact jugée nécessaire en fonction de la nature du projet; - d'assurer le suivi et de statuer sur les études d'impact subordonnant la délivrance des permis et autorisations diverses, et notamment les études d'impact environnemental liées au projet d'usine du Nord.
Authors and Publishers
arielle.ciabatti
Data provider
FAO Legal Office (FAOLEX)
The FAO Legal Office provides in-house counsel in accordance with the Basic Texts of the Organization, gives legal advisory services to FAO members, assists in the formulation of