Ordonnance relative à la taxe pour l’assainissement des sites contaminés (OTAS). | Land Portal

Resource information

Date of publication: 
September 2008
Resource Language: 
ISBN / Resource ID: 
LEX-FAOC082776
License of the resource: 
Copyright details: 
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La présente ordonnance est relative à la taxe pour l’assainissement des sites contaminés. En particulier, l’ordonnance régit: a) la perception d’une taxe sur le stockage définitif de déchets en Suisse et sur l’exportation de déchets destinés au stockage définitif à l’étranger; b) l’affectation du produit de la taxe au paiement d’indemnités pour: 1) l’investigation, la surveillance et l’assainissement de sites pollués, 2) l’investigation de sites qui se révèlent non pollués. Le texte comprend 21 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Objet (1); Taxe (2); Indemnités (3); Exécution (4); Dispositions finales (5).Une annexe est jointe.

Abroge: Ordonnance relative à la taxe pour l’assainissement des sites contaminés (OTAS). (2008-01-01)

Authors and Publishers

Author(s), editor(s), contributor(s): 

Chancellerie federale suisse

Publisher(s): 

The Swiss Confederation was founded in 1291 as a defensive alliance among three cantons. In succeeding years, other localities joined the original three. The Swiss Confederation secured its independence from the Holy Roman Empire in 1499. A constitution of 1848, subsequently modified in 1874, replaced the confederation with a centralized federal government. Switzerland's sovereignty and neutrality have long been honored by the major European powers, and the country was not involved in either of the two world wars.

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