Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la lutte contre l'érosion. | Land Portal

Resource information

Date of publication: 
May 2009
Resource Language: 
ISBN / Resource ID: 
LEX-FAOC111103
Pages: 
14
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Le présent arrêté du Gouvernement flamand est relatif à la lutte contre l’érosion. L’article 1er établit que dans les limites des crédits budgétaires prévus à cet effet, le Ministre peut, conformément aux dispositions fixées dans le décret et dans le présent arrête, accorder une subvention aux communes en vue de l'application d'instruments et de mesures de lutte contre l'érosion à petite échelle. Les mesures de lutte contre l'érosion à petite échelle peuvent être exécutées tant sur le domaine public et privé des communes que sur les terrains de personnes morales de droit public, de personnes morales de droit privé et de personnes physiques. Le titre II concerne les instruments et mesures communales de lutte contre l'érosion et est répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Nature des instruments et mesures de lutte contre l'érosion et fixation de la subvention (II); La procédure (III); Paiement de la subvention (IV). Le texte comprend 24 articles répartis en 3 titres.

Authors and Publishers

Author(s), editor(s), contributor(s): 

defranchis

Publisher(s): 

Belgium became independent from the Netherlands in 1830; it was occupied by Germany during World Wars I and II. The country prospered in the past half century as a modern, technologically advanced European state and member of NATO and the EU. Political divisions between the Dutch-speaking Flemish of the north and the French-speaking Walloons of the south have led in recent years to constitutional amendments granting these regions formal recognition and autonomy. Its capital, Brussels, is home to numerous international organizations including the EU and NATO.


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