Loi n° 10/2012 portant code de l’urbanisme et de la construction au Rwanda

La présente loi porte code de l’urbanisme et de la construction au Rwanda. L’urbanisme a pour objet l’aménagement progressif et planifié des agglomérations dans le cadre d’une politique de développement économique et social et d’aménagement du territoire et de protection de l’environnement. L’organisation de la construction vise à promouvoir l’harmonisation des règles professionnelles pratiques en matière de construction. Elle assure la réalisation de constructions ne présentant pas de danger, bien entretenues, bien planifiées, répondant aux normes environnementales et de praticabilité et conformes aux politiques de développement économique et social du Rwanda.Les structures chargées de l’urbanisme et de la construction sont : 1)le Ministère ayant l’urbanisme et la construction dans ses attributions; 2) les entités décentralisées dotées de la personnalité juridique; 3) l’Office Rwandais pour la Promotion de l’Habitat (RHA). Aux fins de l’application de la présente loi, il est créé un Fonds de développement urbain.Le schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme détermine la destination générale des sols dans les différents périmètres urbains et localise les zones à urbaniser ou à protéger en raison de leur spécificité et les zones destinées au développement des infrastructures. Les plans d’aménagement local et particulier et tous les projets d’infrastructures visant l’occupation de l’espace doivent être compatibles avec les indications du schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme.L’Etat, la Ville de Kigali et les districts peuvent, en vue d’aménagement urbain, acquérir des terres par voie de cession à l’amiable, d’achat, d’échange, de dons et legs, et peuvent procéder à l’expropriation conformément à la Loi portant expropriation pour cause d’utilité publique.

Abroge: Décret-loi nº 4-81 sur l'aménagement urbain et du territoire. (1981-01-29)