Ordonnance sur la mensuration nationale (OMN). | Land Portal

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LEX-FAOC117022
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La présente ordonnance met en exécution la loi du 5 octobre 2007 sur la géoinformation et l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation (OGéo). La présente ordonnance régit la mensuration nationale géodésique, topographique et cartographique, les cartes nationales, les atlas nationaux et la détermination de la frontière nationale. Le texte comprend 32 articles répartis en 8 chapitres comme suit: Dispositions générales (1); Frontière nationale (2); Prestations officielles (3); Atlas nationaux (4); Prestations commerciales (5); Services particuliers (6); Utilisation (7); Dispositions finales (7). Une annexe est jointe.

Mis en oeuvre par: Ordonnance du DDPS sur la mensuration nationale (OMN-DDPS). (2008-07-01)
Mis en oeuvre par: Ordonnance du DDPS sur les émoluments de l’Office fédéral de topographie (OEmol-swisstopo). (2010-01-01)
Met en oeuvre: Loi fédérale sur la géoinformation (Loi sur la géoinformation, LGéo). (2009-01-10)
Met en oeuvre: Ordonnance sur la géoinformation (Ordonnance sur la géoinformation, OGéo). (2016-01-01)

Authors and Publishers

Author(s), editor(s), contributor(s): 

Chancellerie federale suisse

Publisher(s): 

The Swiss Confederation was founded in 1291 as a defensive alliance among three cantons. In succeeding years, other localities joined the original three. The Swiss Confederation secured its independence from the Holy Roman Empire in 1499. A constitution of 1848, subsequently modified in 1874, replaced the confederation with a centralized federal government. Switzerland's sovereignty and neutrality have long been honored by the major European powers, and the country was not involved in either of the two world wars.

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