Décret n° 2005-178 du 27 mai 2005 portant organisation du Ministère des Domaines et des Affaires Foncières.

Le présent décret fixe l’organisation du Ministère des Domaines et des Affaires Foncières, responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière domaniale, cadastrale et foncière.Le Ministre des Domaines et des Affaires Foncières est chargé de l’élaboration, de la mise en œuvre, de l’évaluation de la politique du Gouvernement en matière domaniale, foncière et cadastrale. A ce titre, il est responsable : de la gestion des domaines public et privé de l’Etat ; de la gestion du domaine national et des propositions d’affectation ; de la protection des domaines public et privé de l’Etat contre toute atteinte, en collaboration avec les administrations concernées ; de l’élaboration et de la tenue des plans cadastraux ; de la réalisation de toutes études nécessaires à la délimitation des périmètres d’intégration cadastrale, à la constitution et à la maîtrise des réserves foncières, en relation avec le Ministère chargé du développement urbain et des collectivités territoriales décentralisées concernées ; de la gestion et de l’entretien du patrimoine immobilier et mobilier de l’Etat ; de l’acquisition et de l’expropriation des biens immobiliers au profit de l’Etat et des établissements publics administratifs et des sociétés à capital public, en collaboration avec les administrations et organismes concernées ; de la gestion et du suivi des locations administratives.Par ailleurs, il assure la tutelle de la Mission d’Aménagement et d’Equipement des Terrains Urbains et Ruraux. Pour l’accomplissement de ses missions, le Ministre des Domaines et des Affaires foncières dispose : d’un Secrétariat particulier ; de deux Conseillers Techniques ; d’une Administration Centrale ; des services déconcentrés. Le Secrétaire d’Etat dispose d’un Secrétariat Particulier.

Abrogé par: Décret n° 2012/390 du 18 septembre 2012 portant organisation du Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières. (2012-09-18)