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Regulations
Algeria
Africa
Northern Africa

Le présent arrêté définit les modalités d’appel à candidature et les critères de choix des candidats à la concession des terres agricoles et des biens superficiaires du domaine privé de l’Etat rendus disponibles.Les terres agricoles et les biens superficiaires rendus disponibles peuvent être concédés après appel à candidature à des personnes physiques de nationalité algérienne selon la priorité

Regulations
Algeria
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Le présent décret fixe le contenu et les modalités d'élaboration, d'adoption et de mise en oeuvre du plan de gestion des espaces verts.

Met en oeuvre: Loi nº 07-06 relative à la gestion, à la protection et au développement des espaces verts. (2007-05-13)

Legislation
Algeria
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La présente loi fixe les règles de mise en conformité des constructions et de leur achèvement. Il est ainsi stipulé, dans l’article 23 de la loi, que les propriétaires des constructions non achevées et les maîtres d’ouvrage ou tout intervenant habilité, sont tenus d’achever leurs constructions dans les conditions et les délais fixés par la loi.