Cette ordonnance porte délimitation des superficies maxima des terrains attribués en zone rurale en bordure des routes nationales et régionales: 25 hectares pour les plantations de produits d'exportation, 5 hectares pour les plantations de type familial, 100 hectares pour toute plantation se trouvant à une distance de 500 m. de ces routes.

Cette ordonnance porte création de la Commune rurale de zone d'élevage de l'Ombella-M'poko, dont elle définit les limites territoriales et détermine le chef-lieu.

Ce décret donne les définitions des terrains urbains et ruraux pour l'application du décret même et fixe les montants minima de leur mise en valeur, pour les zones urbaines de construction à caractère définitif et pour les terrains ruraux. Il fixe aussi les prix minima de cession et de location.

Cette ordonnance attribue à la seule compétence du Conseil des ministres siégeant sous la présidence effective du chef de l'Etat toutes questions domaniales, et plus particulièrement les questions de lotissement, de remembrement et d'attribution de terrains. Les dossiers concernant ces affaires sont examinés en dernier ressort par le Comité consultatif domanial.

Il est créé un établissement public dénommé "Bureau National de Pédologie et de Conservation des Sols", chargé de: l'inventaire, l'interprétation et l'évaluation des ressources nationales en sols; le choix des zones à mettre en valeur; l'analyse des échantillons des sols.

Ce décret interdit tous défrichements, débroussés et cultures sur les versants dont la pente est supérieure à 20 pourcent se trouvant en dehors du périmètre urbain et des terrains concédés à titre définitif ou provisoire, dans les bassins des rivières N'Guitto, N'Goubagara et N'Gongono.