Les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique en République Centrafricaine | Land Portal

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Date of publication: 
April 2022
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15
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En République Centrafricaine, l’Etat détient le pouvoir d’exproprier une personne physique ou morale d’un bien foncier. Cette pratique se justifie par la mise en œuvre des Projets d’Intérêt Général dont l’Etat seul est garant. La corruption n’est pas absente dans le mécanisme. L’objectif de cette étude consiste à analyser les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique en Centrafrique et relever les cas de corruption quand il s’agit d’indemniser les victimes. Les méthodes analytique et descriptive ont été utilisées pour la réalisation de ce travail. La consultation des documents juridiques appuyés par des enquêtes et des entretiens dans les services concernés ont permis de collecter les données relatives à cette recherche. Les textes de loi surl’expropriation ont été examinés en vue de distinguer la responsabilité de l’autorité administrative de celle de l’autorité judiciaire. La procédure comporte une phase administrative et une phase judiciaire. La procédure administrative englobe les enquêtes sur la zone à dégagée et la population à exproprier en vue de l’élaboration de l’acte annonçant l’utilité publique en fonction de l’Article 2 de la Loi 61.262. La procédure judiciaire permet de résoudre les litiges sur l’expropriation et les mécanismes de l’indemnisation. Le Juge Civil intervient dans ce cadre conformément à l’Article 4, de la Loi 61.262 du 23 Décembre 1961. C’est à deux phases qu’il aura à intervenir: pour le transfert de la propriété privée en propriété publique et pour la fixation de l’indemnité. L’Etat utilise le terme de «retour au domaine» pour les terrains attribués et non mis en valeur après 5 ans. Cette disposition est à l’origine de plusieurs exemples d’expropriation à problème même pour les investisseurs internationaux. D’autres formes d’expropriation sont pratiquées en violation du droit de propriété de la population vulnérable. Il s’agit des Pygmées qui sont expropriés pour cause d’exploitation forestière et les groupes armés qui expulsent les gens par la force sur leurs patrimoines fonciers. Cet article vise à fournir des informations sur les démarches que mène l’administration publique pour procéder à l’expropriation et les problèmes que pose l’indemnisation dans un pays post-conflit comme la République Centrafricaine.

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The South Florida Journal of Development (SFJD) arose from the perception of some professors about the lack of means of disseminating the theme of development in scientific articles. It is a bimonthly publication whose objetive is to disseminate knowledge in the area of development by means of the publication of scientific articles that present original contributions, both empirical and theoretical.