Vente de terrains agricoles: La Pologne adopte une loi très restrictive | Land Portal
Language of the news reported: 
French

Date: 1er avril 2016


Source: La France agricole


Par AFP


Dominée par le parti conservateur Droit et Justice (PiS), la chambre basse du parlement polonais a approuvé jeudi 31 mars une loi très restrictive sur la vente de terrains agricoles en Pologne.


Selon ses promoteurs, le nouveau texte sur la vente de terrains agricoles, adopté par 233 députés contre 195 et 18 abstentions, doit empêcher toute spéculation sur les terrains agricoles. À compter du 1er mai, toute vente de terrains appartenant à l’État sera suspendue pour cinq ans, mis à part les parcelles de moins de 2 ha destinées à la construction de maisons d’habitation, des centres d’affaires ou des dépôts.


L’achat d’un terrain agricole sera désormais possible uniquement pour les agriculteurs individuels qualifiés ne possédant pas plus de 300 hectares de terres, vivant depuis au moins cinq ans dans la commune où se trouve au moins une partie de leur propriété. Une exception a été faite sur ce point pour les Églises et communautés religieuses qui pourront, elles aussi, acquérir des terrains agricoles.


En vertu du nouveau texte, un organisme d’État, l’Agence immobilière agricole, disposera du droit de préemption dans toute transaction immobilière agricole, sauf dans les cas d’héritage. Le 1er mai, la Pologne sort de la période transitoire de 12 ans, à compter de son adhésion à l’Union européenne, durant laquelle l’achat de propriétés agricoles et forestières par des citoyens d’autres États membres était soumis à certaines règles restrictives.

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